SUR LA DÉSIGNATION D’UN MANDATAIRE AD HOC Conformément à l’article 789 du code de procédure civile, « le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent

Par conclusions d'incident, les consorts [V] [F] ont saisi le juge de la mise en état pour entendre : Vu l'article 789 du code de procédure civile, Vu l'article 30-5 du décret du 4 janvier 1955, Vu

Aux termes de l'article 789 du code de procédure civile dans sa version entrée en vigueur le 1er janvier 2020, "lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en

au préjudice de la société Sucré Salé, en reproduisant sans son autorisation sur son site la photographie n° 60201969 ; Vu l’article 789 du code de procédure civile ; -se déclarer incompétent quant à

dépens ; Vu les conclusions communiquées par la voie électronique le 10 janvier 2025, par lesquelles la SAS TAUW FRANCE, intimée, invite la cour à : Vu l'article 789 du Code de procédure civile

versement d’une indemnité d’éviction conformément à l’article L.145-14 du Code de commerce.

MOTIFS Sur les fins de non-recevoir En application de l'article 789 du code procédure civile, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, pour statuer sur les fins de

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion

Vu les articles 455 et 753 du code de procédure civile ; Vu l’assignation délivrée le 13 décembre 2021 par Mme [Z] [K] au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris ; Vu les conclusions

455 du code de procédure civile.

SUR CE : L'article 789 du code de procédure civile auquel renvoie l'article 907 du code de procédure civile prévoit notamment que le magistrat chargé de la mise en état peut ordonner une mesure d'instruction

795 du code de procédure civile, et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

583 du code de procédure civile et 778 et 789 du code civil, de : les recevoir en leur demande, et y faisant droit ;rétracter en toutes leurs dispositions les jugements rendus le 29 mars 2018 par le tribunal

civile, Vu l'article 789 du code de procédure civile, Condamner M.

Les époux [V] sollicitent qu'une expertise soit ordonnée sur le fondement des articles 907 et 789 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile « Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement

699 du code de procédure civile.

789, 5°, (du code de procédure civile) comme n'ayant pas été présentée en cours de mise en état », la cour d'appel, qui a méconnu sa compétence, a violé l'article 285 du code de procédure civile, par