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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème CHAMBRE CIVILE
65833af33ea7c8c1129bc537
20 décembre 2023
20 décembre 2023
MOTIFS DE LA DECISION Sur le désistement d'instance Il résulte des dispositions de l’article 787 du code de procédure civile que le juge de la mise en état constate l'extinction de l'instance et de l'article
Source officielleChambre A - Civile
6350e46742150aadff23da22
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Sur ce, Les dispositions combinées des articles 787 et 907 du code de procédure civile confèrent au conseiller de la mise en état compétence pour constater l'extinction de l'instance.
Source officielleChambre Civile 2
69a2623acdc6046d47fe7042
8 janvier 2026
8 janvier 2026
MOTIFS Si l’article 787 du code de procédure civile donne pouvoir au juge de la mise en état de constater l’extinction de l’instance, le juge de la mise en état n’est saisi que par les conclusions qui
Source officielle1ère ch. - Sect. 1
67f96bda0ea89248182a92e0
7 avril 2025
7 avril 2025
[E] [T] et Mme [Y] [D] demandent au juge de la mise en état de : Vu les articles 30, 31, et 122 et suivants du code de procédure civile, Vu l’article 789 du code de procédure civile, Vu les articles
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2005193_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Aux termes de l'article 782 du même code : " L'acceptation pure et simple peut être tacite ou expresse () ".
Source officielle8ème chambre 2ème section
67f80d41cf40727a0043bb09
8 avril 2025
8 avril 2025
I - Sur le désistement d’instance et d’action Vu les articles 787, 789, 394 et suivants du code de procédure civile, Les désistements d’instance et d’action de Madame [N] [A] épouse [G] ainsi que de
Source officielleChambre 3 cab 03 C
6786b67fdf5b5c7d10ca5208
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Après avoir entendu les avocats des parties à l’audience du 14 octobre 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 13 janvier 2025 ; MOTIFS En vertu de l'article 787 du code de procédure
Source officielle18° chambre 3ème section
67081b1f89f19e8c50f8d5e0
10 octobre 2024
10 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la caducité de l'assignation Aux termes des dispositions des deux premiers alinéas de l'article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, à compter de
Source officielleChambre 1
68def34f6af9fd1f8097a38e
2 octobre 2025
2 octobre 2025
MOTIFS Sur l’homologation du protocole d’accord transactionnel L’article 785 du code de procédure civile dispose en son troisième alinéa que le juge de la mise en état homologue, à la demande des parties
Source officielleChambre Civile 2
6708224789f19e8c50f9814f
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Par conclusions notifiées par voie électronique le 2 août 2024, la société Gimet a demandé au juge de la mise en état de : “Vu l’article 789 du Code de Procédure Civile Vu les articles 394 et suivants
Source officielleChambre A - Civile
653a0673d0451e8318d0e999
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Sur ce, Les dispositions combinées des articles 787 et 907 du code de procédure civile confèrent au conseiller de la mise en état compétence pour constater l'extinction de l'instance.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00544_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Aux termes de l’article 787 du même code : « Un héritier peut déclarer qu’il n’entend prendre cette qualité qu’à concurrence de l’actif net. ».
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01993
28 octobre 2020
28 octobre 2020
788 du code de procédure pénale, s'applique « sauf le cas de prescription », ce qui renvoie implicitement à l'article 787 du même code qui vise ceux « qui ont prescrit contre l'exécution de la peine »
Source officielle1ère chambre section inst
64364d6a29c3df04f589a5f7
11 avril 2023
11 avril 2023
Ils soutiennent que ce conseiller est compétent en vertu des articles 907 et 780 à 807 du code de procédure civile, notamment de l'article 787, selon lequel 'le juge de la mise en état constate l'extinction
Source officielleDroit commun
695d61b275782d5f060035d2
6 janvier 2026
6 janvier 2026
[C] [H] à verser à Mme [U] [P] la somme de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre A - Civile
68de08af2efeaecfe68434b1
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Sur ce, Les dispositions combinées des articles 787 et 907 du code de procédure civile dans leur rédaction applicable en la cause, antérieure à l'entrée en vigueur du décret n°2023-1391 du 29 décembre
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
65a62c94448a370008a720e7
15 janvier 2024
15 janvier 2024
[C] [D] ont régularisé un protocole d'accord daté du 1er avril 2022, dont l'article 5 disposait que ce dernier ne vaudrait transaction, au sens des dispositions des articles 2044 et suivants du code civil
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02422_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
.2.M., s'élèvent à 20 858 euros majorations incluses ; il a procédé au paiement de la somme de 20 858 euros ; - la donation-partage en date du 6 juillet 2012 avait été placée sous le régime de l'article
Source officielle3e chambre civile
6438f2d9a942a604f5e93631
13 avril 2023
13 avril 2023
Déclarant vouloir bénéficier des dispositions de l'article 787 B du Code général des impôts, les héritiers de M.
Source officielle1ère Chambre
D0569c/S.A
67097e1806866c0645d4b836
10 octobre 2024
10 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION L'article 787 du code de procédure civile octroie compétence au juge de la mise en état pour constater l'extinction de l'instance.
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