procès-verbal d'huissier et le courrier de l'école, tous postérieurs à l'audience de plaidoirie sans aucune autorisation de la cour d'appel, ne caractérisent nullement une cause grave, au sens de l'article

produire les dites pièces de sorte que tant le principe du contradictoire que le droit à un procès équitable ont été respectés par le tribunal qui a estimé à juste titre qu'aucune cause grave au sens de l'article

SUR CE LA COUR Attendu que l'article 784 du Code de Procédure Civile dispose que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue; Qu'en

juillet 2003. **************** Aux termes de ses dernières écritures, déposées le 7 septembre 2007 et qui sont expressément visées par la Cour, Monsieur X... demande à la Cour : -au visa de l'article

de clôture ; AUX MOTIFS QUE sur la demande de rabat de l'ordonnance de clôture, la SCI Dimanche ne justifie pas d'une cause grave justifiant le rabat de l'ordonnance de clôture et ce au sens de l'article

[M] sur le fondement des dispositions des articles 815 et suivants du code civil.

785, 786 et 910 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 14 Novembre 2013, en Chambre du Conseil, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Corinne HERMEREL, Conseiller, qui

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, avec bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

16 du code de procédure civile, ensemble les articles 784 et 910 de ce code ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;

785 du code de procédure civile.

785 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Christian COUCHET, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.BRUE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

16, 444 et 784 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 16, 444 et 784 du code de procédure civile : 5.

Dans ses dernières conclusions du 8 avril 2015, Mme [F] [N] demande à la cour, au visa des articles 15 et suivants, 783 et 784 du code de procédure civile, de dire n'y avoir lieu à révocation de l'ordonnance

785 du Code de Procédure Civile, Greffier, lors des débats : M.

789 du code civil, -dit que le mandataire successoral aura le pouvoir d'accomplir les actes mentionnés à l'article 784 du code civil, à l'exception de ceux énumérés au deuxième alinéa, -dit qu'en particulier

700 du code de procédure civile ; Considérant qu'aux termes de l'article 784 du code de procédure civile, l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle