[P] [R] à lui payer la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DECISION - Sur les relations contractuelles M.

946 alinéa 2 du code de procédure civile d'être représentée à l'audience *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire

A d'une somme de 2 550 731 euros considérée comme des revenus distribués sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts.

Arrêt Contradictoire, rendu publiquement, par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

[T] à leur payer une indemnité de 3 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

Le Docteur [C] retient une période de déficit fonctionnel temporaire partiel de 75% du 26 septembre 2015 au 3 novembre 2017.

[Y] à payer à Mme [I] [P] les sommes de 90 000 euros en réparation de son préjudice financier, 3 000 euros en réparation de son préjudice moral et 3 000 euros en application de l'article 700 du code de

Il résulte des dispositions de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991, codifiées à l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et des articles 37 et 43 de la même loi, que le bénéficiaire

    Le tribunal du travail peut être saisi de plusieurs manières et notamment par voie de référé ou, en cas d’absolue nécessité, par requête unilatérale (article 584 alinéa 3 du code judiciaire

X... dans la maison de Keremma, violant ainsi l'article 271 du code civil ; Mais attendu que, loin d'avoir retenu que M.

    Conditions for the detention of persons of unsound mind who are not criminally responsible on medical grounds are laid down in the Polish Criminal Code of 1997: Article 93 “The court may

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Jean-Luc GUERY, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

1235 du Code civil.

-R... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société BNP Paribas Personal Finance la somme de 2 000 euros ainsi que la même somme à la

L. 511-1 du Code du travail qu'elle a ainsi violé ; 3 / que la convention de stage pouvant, sans perdre sa nature, prévoir l'accomplissement de tâches professionnelles, il importe peu que celles-ci

 ; - condamner I'URSSAF à rembourser la société [22] à hauteur de 83.899 euros ; - condamner l'URSSAF Midi Pyrénées à payer à la société [22] 3.000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

de l'urbanisme, Vu l'article 10,7° de la loi n° 48.1360 du 1er septembre 1948 modifiée, Vu l'article 544 du code civil, Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Vu l'article R. 1334-31 du code

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1154-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 2 septembre