mois d'emprisonnement avec sursis et à 2 amendes de 15 000 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 485, 512, 592 et 593 du Code

permis de conduire et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles

été déposés sur son compte personnel, sur lequel son époux bénéficiait d'une procuration ainsi que sur plusieurs comptes joints dont le couple était titulaire, augmentant ainsi ses revenus annuels de 75

Par ordonnance de référé du 2 octobre 2025, Nous avons désigné la SELARL ARVA prise en la personne de Me [Q] [O] en qualité de Mandataire ad hoc de la société PROMEDICA pour une durée de 2 mois.

astreinte, la remise en état des lieux et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

- lui déclarer la créance inopposable; - condamner la société [X] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en appel et aux dépens.

tant que personne soupçonnée d’avoir commis une infraction prévue par l’article 228   §   2 du code pénal (CP).

impôts. 2.

2 500 euros au titre de l'indemnité de préavis, outre 250 euros au titre des congés payés afférents, - condamner la société [2] à lui payer 75 000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation

dans la procédure suivie contre Christian X... pour homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 février 2001, n 80),

8 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 ; 2 / qu'en tout état de cause, les juges ne peuvent dénaturer les écrits soumis à leur appréciation ; qu'en l'espèce, il résulte expressément tant de l'article

Le moyen est pris de la violation des articles préliminaire, 63, 63-1, 63-2, 63-3, 63-4, 592, 593 et 802 du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque

[I] le 1er juillet 2009, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-4 du code de la consommation ; 2°/ que M.

est [Adresse 2], en la personne de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 février 2001, n 81),

75 du code de procédure civile et en précisant que l'article L. 213-4-5 du code de l'organisation judiciaire donne compétence au juge des contentieux de la protection pour connaître des actions relatives

L. 312-3 et suivants du code de la consommation, ensemble l'article L. 137-2 du même code, devenus les articles L. 313-2 et suivants et L. 218-2 du même code en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14