X : Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 710-18 et L. 710-21 du code de la santé publique alors en vigueur que les décisions prises par un directeur d'agence régionale

Aux termes de l’article L. 714-5 du même code : « Les régimes indemnitaires peuvent tenir compte des conditions d'exercice des fonctions, de l'engagement professionnel et, le cas échéant, des résultats

Keller, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions du code de la santé publique et notamment de son article D. 714-21-2, les missions des professeurs des universités-praticiens

refusant de prononcer cette interdiction, la cour d'appel a violé les articles L. 716-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu, qu'ayant, par motifs adoptés, retenu par une

L 713-1 du code de la propriété intellectuelle, les effets de l'article L 712-1 § 2 rétroagissant à la date de publication de la demande, une fois l'enregistrement de la marque opérée, que les faits

L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 714-5, alinéa 1er, du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

4 du décret n° 2014-513 susvisé et rappelées au point 4. 13 En troisième lieu, aux termes de l'article L. 714-6 du code général de la fonction publique : " Les régimes indemnitaires mentionnés à

4 du décret n° 2014-513 susvisé et rappelées au point 4. 13 En troisième lieu, aux termes de l'article L. 714-6 du code général de la fonction publique : " Les régimes indemnitaires mentionnés à

4 du décret n° 2014-513 susvisé et rappelées au point 4. 13 En troisième lieu, aux termes de l'article L. 714-6 du code général de la fonction publique : " Les régimes indemnitaires mentionnés à

Par dernières conclusions signifiées le 1er août 2012, la société de droit de l'Etat du Delaware Allergan Inc., appelante, demande en substance à la cour, au visa des articles L 711-4, L 713-3 et L 714

70 du code de procédure civile ; que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité de la demande de déchéance : Considérant qu'aux termes de l'article L 714-5 du Code de la propriété intellectuelle : la déchéance peut être demandée en

Aux termes de l’article L. 714-4 de ce code : « Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes indemnitaires de leurs agents, dans la limite

[R] [K] de ce que le protocole transactionnel ne pourrait valoir cession en application de l'article L. 714-1 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction applicable à la cause, aux termes

portant chacune des marques en cause ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'absence d'exploitation de chacune des marques en cause, a violé ensemble l'article L. 714-5 du code

L711-4, L713-1, L713-3, L 714-4, L 716-1 et suivants, R 714-2 et R 714-3, ainsi que des articles 143, 144, 263, 515, 564, 566, 699 et 700 du code de procédure civile, d'infirmer le jugement, sauf en ce

fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré sa demande irrecevable ; Attendu que la cour d'appel a énoncé à bon droit que l'action directe exercée par le Centre Hospitalier sur le fondement de l'article

rejeter implicitement sa demande d'abrogation du décret du 20 août 1992 ; que, par suite, le moyen tiré d'une méconnaissance du principe du contradictoire doit être écarté ; Considérant qu'aux termes de l'article