Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 71 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : " Lorsque les fonctionnaires sont reconnus

En troisième lieu, aux termes de l'article 71 du décret du 18 octobre 2013, dans sa rédaction applicable à la date du décret attaqué et dont la légalité n'est pas contestée : " (...)

En troisième lieu, aux termes de l'article 71 du décret du 18 octobre 2013, dans sa rédaction applicable à la date du décret attaqué et dont la légalité n'est pas contestée: " (...)

du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, il résulte du III de l'article 71 de cette loi que ces modifications, compte tenu de leur portée

Considérant, en deuxième lieu, que s'il est soutenu que le décret attaqué a été élaboré sans tenir compte des données démographiques les plus récentes, l'article 71 du décret du 18 octobre 2013 portant

Aux termes de l'article 71 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : " Lorsque les fonctionnaires sont reconnus, par suite d'altération

réforme, seuls deux médecins généralistes ayant statué sur son état de santé ; - le centre hospitalier public du Cotentin a méconnu ses obligations en matière de reclassement, en méconnaissance de l'article

Mais considérant que la défense au fond, au sens de l'article 71 du Nouveau Code de Procédure Civile, doit s'entendre de celle par laquelle une partie s'oppose, après examen au fond du droit, à la prétention

attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision susmentionnée ; Sur la décision du directeur du centre hospitalier refusant le reclassement de Mme X... : Considérant qu'aux termes de l'article

de retraite par arrêté du 31 janvier 1959 ; qu'en raison de sa nationalité alors marocaine, sa pension a été transformée en une indemnité personnelle et viagère, par application des dispositions de l'article

; LA LOI N° 59-1454 DU 26 DECEMBRE 1959 ET NOTAMMENT L'ARTICLE 71 ; LES DECRETS N° 56-552 DU 5 JUIN 1956, N° 62-319 DU 20 MARS 1962 ; L'ORDONNANCE DU 16 JUILLET 1962, ET SON DECRET D'APPLICATION N° 62

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R

applicable en matière de gestion pour le compte de tiers, à la date à laquelle elle a été engagée par la commission des opérations de bourse, alors compétente, a été entreprise sur le fondement de l'article

Vu : - la Constitution, notamment son article 71-1 ; - la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922

X..., ce dernier et son épouse ont agi en annulation de la vente, puis se sont inscrits en faux ; Sur le premier moyen dirigé contre l'arrêt du 10 octobre 2013 : Vu les articles 71, 72, 73 et 306 du

MOTIFS DE LA DECISION En vertu de l'article L741-3 du CESEDA, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées, Assistée de Fanny GUILLARD, Greffière ; Vu les articles