700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, avec application de l’article 699 du même code.

sur le fondement de l'article 690 du Code de procédure civile et obtenir la remise de l'adjudication en raison de la saisine de la commission de surendettement ; que la cour d'appel a confirmé le jugement

- Condamner solidairement les intimés aux entiers dépens de première instance d'appel (699 du code de procédure civile) et faire application des articles 1231-6, 1343-1 et 1343-2 du code civil. 7-Par

450 du code de procédure civile

de Maître Hervé LIOTARD, Commissaire de Justice, en application de l'article 699 du Code de procédure civile; * RAPPELER que l'exécution provisoire de l'ordonnance à intervenir est de droit, conformément

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, dont distraction au profit de Me Nicolas dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

15 I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, ensemble les articles 699 et 670 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 3.

[L] aux dépens qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile, -ordonné l'exécution provisoire du jugement.

-3, 696-15 et 593 du code de procédure pénale ; 4°/ qu'en tout état de cause, l'article 4, § 1, de l'Accord entre l'Union européenne et les États-Unis en matière d'extradition prévoit qu'une infraction

700 du code de procédure civileLeur condamnation solidaire aux entiers dépens qui pourront être recouvrés par Maître Raphaël BERGER conformément à l'article 696 du code de procédure civile.

1999 du code civil et 699 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'en l'absence de disposition contraire l'avoué auquel a été confié un mandat "ad litem" est fondé à prélever sa créance de dépens

dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

[H] aux entiers dépens distraits au profit de Me Dorne, avocat sur son affirmation de droit par l'application de l'article 699 du code de procédure civile. Ils concluent que': -M.

699 du nouveau code de procédure civile ; que trois des avocats qui avaient représenté des parties au litige, les SCP d'avocats Fourgeray - Martin, Mercier - Pierrat - Rivière - Dupuy et Doré-Applincourt

d'appel, au titre de l'article 699 du code de procédure civile ; condamner Mme [C] à lui verser 3 000 euros au titre de la première instance et 10 000 euros pour la procédure d'appel au titre de l'article

695-22, 695-23 et 695-24 du code de procédure pénale" ; "alors que, d'une part, la chambre de l'instruction avait l'obligation d'apprécier l'effectivité du danger que représentait pour sa vie le transfert

[N] sollicite : « Vu l’article 100 du Code de procédure civile ; Vu les articles 30, 31, 32-1, 122 du Code de procédure civile, Vu les articles 1230, 1240 du Code civil ; Il est demandé au Tribunal

872 et 873 alinéa 2 du CPC, Vu les dispositions de l'article 835 du CPC, Vu les dispositions des articles 1103,1104, et 1193 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1231 et 1231-1 à 1231-7 du