X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

B... fonds bénéficie donc de la servitude légale prévue par l'article 682 du Code civil.

constatant que cette limite n'était pas déterminée avec certitude (arrêt attaqué, p. 5 § 3), la cour d'appel, qui n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient, a violé l'article

Sur les demandes de Madame [Z] [F] Aux termes de l'article 682 du code civil le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante,

En conséquence, l'indemnité due aux propriétaires du fonds servant sera fixée à la somme totale de 3. 685 Euros et Serge A... condamné, en application des dispositions des articles 682 et 685 du Code Civil

est remise en cause par Madame Y... ; que le passage consenti par Monsieur X... sur son terrain ne constitue pas (au regard des pièces versées aux débats) une servitude légale pour enclave gérée par l'article

le faire, si la situation de leur parcelle, laquelle a un accès direct à la voie publique, justifie l'existence d'une telle servitude, la Cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles

société ne disposait pas d'un accès direct à la voie publique, et alors même que le droit revendiqué par cette société n'était pas établi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Par conclusions du 7 décembre 2009, la SCCV LE CLOS DE BONNE BRISE demande à la Cour, au visa des articles 815-9 et suivants, 682, 683 du Code Civil, 684 alinéa 2 et suivants, 637 du Code Civil et suivants

Par dernières conclusions notifiées le 27 novembre 2024, Mme [Y] demande à la cour de : vu les articles 682 et 683 du code civil, - Infirmer le jugement du 7 juillet 2022 n°19/05473 rendu par la

Par conclusions notifiées par voie électronique le 5 juin 2024, [TY] [M] a demandé de : ' Vu les articles 682 et 683 du Code civil, - CONFIRMER le jugement du Tribunal judiciaire des SABLES D'OLONNE

Mme [X], avait toujours disposé d'un accès à la voie publique, et que les parcelles AK [Cadastre 3] et AK [Cadastre 4] étaient reliées entre elles par un escalier intérieur, la cour d'appel a violé l'article

les conditions de l'article 682 du code civil par le chemin cadastré B [Cadastre 4], dire qu'il y a lieu d'appliquer les dispositions combinées des articles 688, 685-1 et 691 du code civil,

des travaux, qui représenterait la moitié de la valeur d'achat du bien, n'était pas disproportionné au regard de la valeur du fonds, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Dans ses dernières écritures transmises par voie électronique le 10 mai 2017 et signifiées à étude le 17 mars 2017 à la SCI G&R, la SCI MARIE CECILE, intimée, demande à la cour, au visa des articles 682

autorisation ne relevant pas de l'abus de droit ; que la poursuite de la procédure pendant une dizaine d'années s'explique par les incertitudes juridiques tenant aux problèmes de l'application des articles

servant peut, à tout moment, invoquer l'extinction de la servitude, si la desserte du fonds servant est assurée dans les conditions de l'article 682 du même code ; à défaut d'accord amiable, cette disparition

X...constitue une utilisation normale de son fonds, et qu'il s'agit bien d'une propriété qui ne dispose que d'une issue insuffisante pour assurer une desserte complète du fonds, au sens de l'article 682