175 du code de procédure pénale et avait été contraint d'adresser la demande de jonction au juge d'instruction, la chambre de l'instruction a violé les articles 175, 84 et 663 du code de procédure pénale

disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, le 21 mai 2026 date à laquelle la décision a été prorogée au 28 mai 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

constater les diligences accomplies par l'huissier de justice pour remettre l'acte à la personne même du destinataire, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

C-ME-Us) détaillant la répartition de la superficie réelle et la détermination de la valeur locative de base ; 2) l’intégralité des procès-verbaux, primitifs et complémentaires, n° 6670-C, 6670-ME et

13 août 2013 - que sa demande de résiliation de ce chef a été rejetée au visa erroné de l'article 669 du code civil dès lors que ces dispositions ne concernent pas la notification par LRAR en cause

AU PAIEMENT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 663 DU CODE CIVIL, DE LA MOITIE DU COUT DE LA RECONSTRUCTION D'UN MUR SEPARANT LEURS PROPRIETES ; ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTEE

d'impartialité requises ; qu'il s'agit, dès lors, non pas d'une requête en suspicion légitime visant une juridiction, mais d'une requête en récusation visant un juge et entrant dans les prévisions de l'article

du 20 mai 2016 et l'article 901 du code de procédure civile, ensemble l'article 930-1 du code de procédure civile ; 2°/ que lorsqu'un acte d'appel ne peut être transmis par voie électronique pour une

moyen des pourvois des salariées n° Q 14-13. 662 à V 14-13. 667 : Vu les articles L. 3123-11 du code du travail et 15 de l'accord collectif national du 19 décembre 1985 sur la classification des emplois

R 661-1 du code de commerce.

Savy, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 11 du décret n° 83-287 du 8 avril 1983 portant statut particulier du corps

s'était appauvrie dans une intention libérale au profit de la nue-propriétaire, de sorte que cette somme devait être rapportée à la succession ; qu'en statuant ainsi, tout en relevant que la somme de 660

X..., du commandement qui lui a été décerné le 2 février 1988 pour avoir paiement d'une somme de 29 667 F.

1er et suivants de la loi du 2 juillet 1966, ensemble les articles 1er et 8 du décret 72-665 du 4 juillet 1972; alors, d'autre part, qu'il résulte de la combinaison des articles 1er et 2 du décret n°

(UE) n° 664/2013, approuvé la demande de modification mineure du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Comté " conformément à l'article 53, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement

dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue

547 et 554 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 661-6 du code de commerce ; 2°/ qu'en tout état de cause, l'intervention forcée de l'administrateur judiciaire destinée à pallier le fait