Il fit valoir que la requérante aurait déjà dû être libérée en vertu de l'article 665 de l'ancien Code de procédure pénale italien, qui énonçait qu'une personne en attente d'être extradée devait être libérée

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juillet 2015 devant le bureau de jugement des organes de la procédure collective selon lettre recommandée avec accusé de réception du 13 et 15 juillet 2015 pour le 17 juin 2016 fait un rappel des articles

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Les dispositions de l'article 45 du décret n°2016-660 du 20 mai 2016 abrogeant les dispositions de l'article R.1452-8 du code du travail sont applicables aux instances introduites devant les conseils de

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éléments de calcul de sa tarification qu'elle entend contester ; que passé ce délai de deux mois, les éléments non contestés deviennent définitifs et ne peuvent faire l'objet d'un recours ; que les articles

Une mise en demeure n'étant pas une notification au sens des articles 665 et suivants du code de procédure civile, la jurisprudence à laquelle se réfère Mme R... est sans emport.

[V] s'oppose aussi de faire application de l'article 1231-5 du code civil.

que 'sauf s'il est diligenté par un fonctionnaire cité à l'article L. 724-2 du présent code ou s'il est effectué pour rechercher des infractions aux interdictions mentionnées à l'article L. 8221-1 du code

système d'évacuation de Monsieur [U] sur la façade sud, donner son avis sur les ouvertures pratiquées par les époux [J] - vélux, ouverture salle de bain, ouverture verre dormant, leur conformité aux articles

l'article 665, qu'il n'a entrepris aucune diligence lorsqu'il ne l'a pas trouvée sur place, n'a interrogé personne et n'a pas envoyé un courrier avec avis de passage.

Elle prétend que son appel est recevable en invoquant les dispositions de l'article 665 alinéa 2 du code de procédure civile : - car bien que l'ordonnance du juge-commissaire énonce qu'elle sera notifiée

32 par. 5 de la Constitution portugaise et à l'article 6 par. 1 de la Convention.