CONSTITUE UN SIMPLE CHANGEMENT D'AFFECTATION MAIS UNE MUTATION DANS L'INTERET DU SERVICE QUI AURAIT DU ETRE PRECEDEE DE LA COMMUNICATION DE SON DOSSIER A L'INTERESSEE CONFORMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON, VU LE CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 22 AVRIL 1905 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953

les documents composant le dossier d’un agent public, y compris son dossier de sanction disciplinaire, sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l'article

Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter

La Commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des

Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter

entre le 31 août 1989, date du jugement, et le 15 février 1990, jour de la signification des conclusions d'intimée de la partie poursuivante, la cour d'appel aurait violé les textes susvisés, ensemble l'article

Elle considère donc qu'ils ne sont pas communicables au demandeur, conformément au II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et émet, par suite, un avis défavorable sur ce point de la demande.

aux droits civiques et prises d'otages ", a déclaré que les premiers juges n'avaient pas été saisis ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

aux droits civiques et prises d'otages ", a déclaré que les premiers juges n'avaient pas été saisis ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

aux droits civiques et prises d'otages ", a déclaré que les premiers juges n'avaient pas été saisis ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

atteintes aux droits civiques et prises d'otages", a déclaré que les premiers juges n'avaient pas été saisis ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

aux droits civiques et prises d'otages ", a déclaré que les premiers juges n'avaient pas été saisis ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

aux droits civiques et prises d'otages ", a déclaré que les premiers juges n'avaient pas été saisis ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

aux droits civiques et prises d'otages ", a déclaré que les premiers juges n'avaient pas été saisis ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

aux droits civiques et prises d'otages ", a déclaré que les premiers juges n'avaient pas été saisis ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

aux droits civiques et prises d'otages ", a déclaré que les premiers juges n'avaient pas été saisis ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application du II de l’article 6 de la loi