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273 285 résultats pour « article 641 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP ACR référé

67783852e5fcd6312332e1c4

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 24 juin 2024 compte tenu des règles de computation des délais des articles

Source officielle

Page 46 sur 13665

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a10a987cdc6046d479b980d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Aux termes de l’article 641 du code de procédure civile, lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e69c4fcdc6046d47f265d9

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

L’article 641 alinéa 1 du Code de procédure civile précise que « lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi référé

68092adefa1497b96f2cf41a

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 1er juillet 2024 compte tenu des règles de computation des délais des articles

Source officielle
CA

Chambre 4-8

5fca772ea5785164ac345aab

Appel

18 septembre 2020

18 septembre 2020

[F] [E] en ce que la contrainte en litige a été signifiée le 21 août 2013 de sorte que le délai légal d'opposition expirait le 5 septembre 2013 à minuit conformément aux dispositions des articles 641 et

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6350e50242150aadff23dc70

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Un jour ouvrable est un jour de la semaine à l'exception du dimanche et d'un jour férié et, en application des articles 641 et 642 du code de procédure civile, le jour de la première présentation de la

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi référé

66db42eff06e1567cdd9ecdb

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 8 février 2024 compte tenu des règles de computation des délais des articles

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

670eacad1c3411ff34513f7b

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

L'article 641 du code civil dispose que lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.

Source officielle
CA

3ème chambre

66863d1fb1dbbe3bae60049e

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Elle fait grief au premier juge d'avoir considéré cette notification tardive et déclaré irrecevable l'action en constat de la résiliation du bail, en se prévalant des dispositions des articles 641 al 2

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce6bd3db21cbdd91a05

Appel

18 août 2014

18 août 2014

Jenny Y... au visa des articles L. 622-21 et L. 622-23 du code de commerce et de prononcer, au visa de ces mêmes articles, la nullité du jugement rendu par le conseil de prud'hommes.

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi référé

66db42fcf06e1567cdd9ef46

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 1er février 2024 compte tenu des règles de computation des délais des articles

Source officielle
CA

Chambre 2-4

659f94593328fa00087a2463

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Selon l'article 641 du même code : ' Lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.' et l'article 642 du même

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64c35c27f01612d969defe95

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Sur l'irrecevabilité de l'opposition à contrainte L'article 641 du code de procédure civile dispose que lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la

Source officielle
CA

Chambre 4-8

6014f1639253781075c1bc51

Appel

29 janvier 2021

29 janvier 2021

Se fondant sur l'article R.142-1 du code de la sécurité sociale et les articles 641 et 642 du code de procédure civile, elle soutient que la décision de la CPAM a été reçue le 22 novembre 2017 et que l'hôpital

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201129

Cassation

25 juin 2009

25 juin 2009

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, en sa première branche : Vu l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a167b85cdc6046d4710427b

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Il a été jugé que s'agissant du délai dans lequel le juge doit être saisi aux fins de première prolongation, les dispositions des articles 641 et 642 du code de procédure civile ne sont pas applicables

Source officielle
TJ

11ème civ. S1

6a10cb9ccdc6046d479e39f2

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Aux termes des articles 641 et 642 du code de procédure civile, lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

695c10c175782d5f06e3e953

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

La règle de computation de l'article 641 du code de procédure civile s'applique, de sorte que le délai expire le jour de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l'évènement qui fait

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

67f58d68bbf04ef7857c247d

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

L 314-26, La méconnaissance des dispositions de l'article L 312-25 est donc sanctionnée par la nullité du contrat de crédit en vertu de l'article 6 du code civil laquelle peut être relevée d'office, Le

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

67f58d60bbf04ef7857c23c2

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

L 314-26, La méconnaissance des dispositions de l'article L 312-25 est donc sanctionnée par la nullité du contrat de crédit en vertu de l'article 6 du code civil laquelle peut être relevée d'office, Le

Source officielle