AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP ACR référé
67783852e5fcd6312332e1c4
3 janvier 2025
3 janvier 2025
y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 24 juin 2024 compte tenu des règles de computation des délais des articles
Source officiellePage 46 sur 13665
CTX PROTECTION SOCIALE
6a10a987cdc6046d479b980d
21 mai 2026
21 mai 2026
Aux termes de l’article 641 du code de procédure civile, lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.
Source officielle