AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-6
69fc2f31cdc6046d47e41852
6 mai 2026
6 mai 2026
temps de trajet ne peut être considéré comme du temps de travail effectif, - juger que les trajets dépôt-chantier ont régulièrement été indemnisés au titre de l'indemnité de déplacement prévue à l'article
Source officiellePage 46 sur 501
3ème chambre
DTA_2208593_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Contrairement à ce que soutiennent les requérants, les dispositions de l'article 6.2.1 de la partie 1 du règlement du PLUi de Grand Paris Seine et Oise, auxquelles renvoie l'article 6.2 du règlement de
Source officielle