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10 012 résultats pour « article 6.2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-6

69fc2f31cdc6046d47e41852

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

temps de trajet ne peut être considéré comme du temps de travail effectif, - juger que les trajets dépôt-chantier ont régulièrement été indemnisés au titre de l'indemnité de déplacement prévue à l'article

Source officielle

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TA

3ème chambre

DTA_2208593_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

Contrairement à ce que soutiennent les requérants, les dispositions de l'article 6.2.1 de la partie 1 du règlement du PLUi de Grand Paris Seine et Oise, auxquelles renvoie l'article 6.2 du règlement de

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2401116_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 6.2 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 en ce qu'elle exclut l'Italie

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2301924_20230424

Administratif

24 avril 2023

24 avril 2023

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - ils méconnaissent les stipulations de l'article 6.2 de la convention européenne de sauvegarde des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2501526_20250820

Administratif

20 août 2025

20 août 2025

Aux termes de l’article R. 2181-3 : « La notification prévue à l’article R. 2181-1 mentionne les motifs du rejet de la candidature ou de l’offre (…) ».

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25BX00282_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Le 8 mars 2024, il a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l’article 6.2 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 en sa qualité de conjoint de français.

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2402315_20250310

Administratif

10 mars 2025

10 mars 2025

Ces conventions prévoyaient notamment en leur article 6.2 relatif aux charges que l'occupant doit s'acquitter mensuellement une provision à hauteur de 280 euros HT, soit 336 euros TTC, au titre des dépenses

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

6162da79dda066944ee0e910

Appel

16 novembre 2012

16 novembre 2012

L'article 6.2 alinéa 2 prévoyait qu'à défaut de pouvoir installer l'enseigne sur rue prévue, et après épuisement de toutes les voies de recours menées aux frais exclusifs de la société BENETTON, celle-ci

Source officielle
TJ

HAGUENAU Civil

69848845cdc6046d4703e6c5

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

part, en son article 6.2, une clause résolutoire en cas de défaut d’assurance.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10605

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

de formation comme les absences prolongent la période d'essai d'autant de jours ; que ce sont précisément les dispositions réglementaires et légales qui s'appliquent en l'espèce tel qu'en dispose l'article

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00318_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

L'article 6.2 du préambule du même règlement, relatif aux règles en matière de hauteur, précise que : " () / 2) Pour toutes les constructions : / Sauf mention spécifique à la zone, les hauteurs maximales

Source officielle
TJ

JCP REFERES

69efd90ecdc6046d47c4a3a2

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Le bail conclu le 10 décembre 2015 concernant l’appartement contient une clause résolutoire (article 6.2 Clause résolutoire) reprenant les modalités de cet article, laissant un délai de deux mois pour

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

68e1fb82364b3ebed3bf061a

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Il résulte de l'article 6.2 du contrat de sous-traitance conclu entre la société Entreprise Pitel et la société Roissy TP que suite à l'envoi par l'entrepreneur du décompte définitif au sous-traitant,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01394

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

l'accord pour tous les salariés titulaires d'un mandat, la neutralisation des temps d'absence dans le calcul des primes de campagne, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdb1734bf349aabce5423a7

Appel

10 avril 2019

10 avril 2019

Aux termes de l'article 6.2 de la convention collective, la durée du préavis est de deux mois.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2400596_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

UA 12 et UA 7 du règlement du plan local d’urbanisme, de la méconnaissance des articles 2.1 et 6.1 du plan de prévention des risques naturels (PPRn).

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6163f651c5e1c13d83dae33a

Appel

25 novembre 2009

25 novembre 2009

pas en l'espèce et qu'il résulte du dernier alinéa de l'article 6.2 selon lequel «si l'intéressé n'accepte pas le reclassement au sol qui lui est offert ou bien si la période d'essai ne se révèle pas

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fda5c0b4e2216a48a2eb90e

Appel

17 juillet 2019

17 juillet 2019

606 du code civil (article 6.2.c. du bail) sont à la charge du preneur - l'impôt foncier (article 6.5. du bail), la prime d'assurance de l'immeuble (article 6.8.a.) sont également à la charge du preneur

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fdaec762cc8fe7ff0618aa1

Appel

9 mai 2019

9 mai 2019

La SAS Aviapartner fait valoir au contraire que l'article 6.2 de l'annexe B n'a pas le sens que veut lui donner l'appelante, qu'il convient de l'interpréter au regard des dispositions générales du contrat

Source officielle
CC

cr

613725b2cd5801467741fda8

Cassation

13 novembre 1997

13 novembre 1997

8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, de l'article 4 ancien du Code pénal, de l'article L. 112-1 du nouveau Code pénal, de l'article 55 de la Constitution du 23 octobre 1958

Source officielle