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juge des référés du tribunal administratif de Caen ; il soutient que l'ordonnance attaquée est entachée d'une erreur de droit, dès lors que le juge des référés a fait application des dispositions de l'article

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jugement du 20 juillet 2004, par lequel le tribunal administratif d'Amiens a, à la demande de Mme B..., annulé les dix arrêtés susmentionnés du maire de Grandvilliers ; Considérant qu'aux termes de l'article

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Par ailleurs, aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction applicable au litige : " Le fonctionnaire

Aux termes du II de l'article 22 de la loi du 28 décembre 2018 tel que modifié par l'article 57 de la loi du 28 décembre 2019 : " Le I s'applique aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2019

D'une part, aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 visée ci-dessus, alors applicable : " Le fonctionnaire en activité a droit : () 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut

Aux termes de l’article 57 de l’ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs

En deuxième lieu, aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions relatives à la fonction publique territoriale, alors en vigueur, désormais codifié aux articles L. 822-1 et

Toutefois, aux termes de l’article 57 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 : « Le II de l'article 22 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est complété

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Considérant, en deuxième lieu, qu'en vertu du premier alinéa de l'article 57 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Pour l'établissement

Grasse de justifier d'une délégation de signature régulière au profit de son signataire ; - ladite décision est entachée d'une insuffisance de motivation ; - elle méconnait les dispositions de l'article

Il soutient que : - les décisions attaquées sont entachées de vice de procédure en l'absence de saisine de la commission de réforme prévue par l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 ; - son malaise