564 du code de procédure civile, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions ; que l'article 565 précise qu'une demande n'est pas nouvelle si elle tend aux mêmes fins que celle

Z... qui considérait que les associés ne pouvaient agir à la place de la société, l'arrêt attaqué a violé l'article 554, ensemble les articles 565 et 566 du nouveau code de procédure civile ; 3° / que

1134 du Code civil et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la société Debezy reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M.

563 à 567 du code de procédure civile : Mme [Y] fait valoir : - que M.

copropriété et à l'obtention des autorisations administratives nécessaires, à changer la destination de leurs lots à usage de bureaux en locaux à usage d'habitation ; Sur le premier moyen : Vu l'article

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

susvisés, survenus postérieurement, sur la capacité du docteur Y... à remplir une fonction d'expert impartial dans le présent litige, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

1147 du Code civil ; 2 ) que l'expert a fixé à la somme de 980 565 francs le préjudice toutes causes confondues subi par l'ASNPT ; qu'en affirmant que l'expert avait fixé à la somme de 1 059 315

L. 562, L. 563 ET L. 564 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 231 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION

565 du code de procédure civile ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles 565 et 566 du code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande

565 du code de procédure civile par refus d'application et l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution par fausse application ; Mais attendu qu'en application de l'article R. 311

Y..., le tribunal d'instance aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 566, 567, 573, 569 du Code de procédure civile et 24 de la loi de 22 juin 1982, alors que, d'autre part, en se

Elle s’est ainsi clairement positionnée sur les dispositions de l’article L.145-10.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

K..., alors selon le moyen : 1°/ que l'article 564 du code de procédure civile interdit aux parties de soumettre à la cour d'appel de nouvelles prétentions, ce texte pouvant être opposé à une partie

564, 565 et 566 du code de procédure civile ainsi que le principe du double degré de juridiction s'opposent à ce qu'une question litigieuse soit examinée par les juges d'appel pour la première fois, sans

561, 563 et 565 du code de procédure civile ; ALORS QU'en ne prenant pas en considération le souhait de l'enfant de retourner vivre chez son père, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales

condamnant par itératif défaut à 6 mois d'emprisonnement pour vol, falsification de chèques et escroquerie ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles