L.552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge doit s'assurer par tous moyens, et notamment d'après les mentions figurant au registre prévu à cet effet par l'article

L. 555-15 et L. 555-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait l’article 20 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 transposé à l’article L. 551-15-4

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Bernard A..., pris de la violation des articles

14-3, 17, 24 et 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. » Réponse de la Cour 5.

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le défaut d'exécution de la formalité prévue par l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 emporte, dans les rapports entre la caution et l'établissement

L. 552-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 551-16 et R. 551-21 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du

d'infraction à la législation sur les contributions indirectes, a dit n'y avoir lieu de statuer sur ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

l'étranger de son transfert», ALORS QUE L'article L 553-2 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile exige que soient informés «les Procureurs de la République compétents

l'étranger de son transfert », ALORS QUE L'article L 553-2 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile exige que soient informés « les Procureurs de la République compétents

l'étranger de son transfert », ALORS QUE L'article L 553-2 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile exige que soient informés « les Procureurs de la République compétents

L. 551-9 et L. 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, puis a été transférée, le 29 janvier 2025, vers l’Espagne, Etat responsable de l’examen de sa demande.

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE : Sur les charges de copropriété impayées et les provisions échues : En application de l'article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de

14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; Aux motifs propres que, sur la demande de M. et Mme S... d'indemnisation de leur préjudice, aux termes de l'article 14 de la loi nº 65-557 du 10 juillet 1965

700 du Code de procédure civile ; - Rappeler qu'aux termes de l'article 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, les frais nécessaires exposés pour le recouvrement de la créance due par Monsieur [W

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2.

8 et 9 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, ensemble les articles 24 et 26 de cette même loi, dans leur rédaction application au litige ; 3°

L'article R. 552-2 de ce code dispose que : " Aux fins de la gestion des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile, mentionnés à l'article L. 552-1 autres que les établissements hôteliers, le ministre

555, 558, 410, 498 et 591 du Code de procédure pénale, manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré régulière la signification à Parquet du 28 décembre 1987 et déclaré irrecevable comme