sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamné la société Gan Assurances aux dépens.

L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut

de la société que le gérant ne pouvait seul accepter et a violé les articles 14 de la loi du 24 juillet 1966 et 1134 du Code civil; alors encore, qu'ils faisaient valoir que l'objet du mandat de vente

Selon l'article 139 du code de procédure civile, 'La demande est faite sans forme.

sur l'article 700 du Code de Procédure Civile en exécution du jugement du juge de l'exécution du 30 janvier 2009, - 500 € au titre de l'indemnité fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile en

, 501, 502, 503, 504, 510, 511, 512 et 513 , tant l'article 834 que l'article 835 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - débouté la société Aequatio de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire du présent

La décision sera réputée contradictoire en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

Au terme de ses conclusions, elle demande à la Cour de : - confirmer le jugement, - condamner la SAS [G] à lui payer la somme de 2 500 Euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et

L. 461-3 du Code de commerce en vertu de l'article L. 461-3 du Code de commerce, elle ne pouvait sans méconnaître ce texte et violer l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme décider

S’appuyant sur l’article L. 145-60 du code de commerce, la société [Localité 3] Pêche soutient que la prescription avancée par la commune d'[Localité 5] ne s’applique qu’à une demande de requalification

L. 241-3, 4° du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré le prévenu coupable d'abus de biens sociaux au préjudice de la société Ecobus ; "aux

euros à la société [Établissement 1] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - prononcé l'exécution provisoire, - condamné toutes les parties à assumer leurs propres dépens

515 du Code de procédure civile, - condamné la SARL Agence DV Autos aux entiers dépens, - condamné la SARL Agence DV Autos à payer à la SARL AGCM, la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du

L'article L.145-14 du code de commerce dispose que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail commercial, qu'il doit toutefois, sauf exceptions prévues aux articles L.145-17 et suivants, payer

que Mme Y... ayant été mise en liquidation judiciaire, Mme Z..., désignée en qualité de liquidateur, a été autorisée par ordonnance du juge-commissaire, rendue le 9 octobre 1996, à céder le fonds de commerce

[X], Mme [X] et la société G.E.C.T. à payer à l'association TDR la somme de 1 500 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner in solidum M.

de : Vu les dispositions des articles 1103 et suivants nouveaux du code civil, Vu les dispositions des articles L.441-6, L.441-10 et suivants du code de commerce, * Condamner Connect 3C à lui payer