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700 du code de procédure civile à chacun, et de la condamner aux dépens, alors « qu'aux termes de l'article L. 1235-7 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013,

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Sur le moyen tiré du défaut de signification préalable du jugement Vu les articles 502, 503 et 504 du code de procédure civile Selon le premier de ces textes, nul jugement, nul acte ne peut être

[M] [B] a déclaré une créance à titre privilégié d'un montant de 511 503 euros, selon déclaration de créance du 22 août 2016.

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pas au prévenu de déterminer avec suffisamment de précision les peines dont l'application est demandée ; que la plainte ne satisfait donc pas aux exigences de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881

janvier 2018, informée de sa volonté de rompre la relation à compter du 1er janvier 2021 en précisant que ses achats nets, qui se montaient à 800 000 euros en 2017, passeraient à 600 000 euros en 2018, 500

X... a réglé une somme de 50 000 francs à M. B..., créancier de M.