[X] [D] lui-même, Mlle [C] [Z] n'ayant été qu'un prête-nom, en violation des articles 1596 du code civil et de l'article 432-12 du code pénal qui sanctionne la prise illégale d'intérêt ;   que M.

L'article 1355 du code civil dispose que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Selon l'article 494 la requête et l'ordonnance doivent être motivées.

Selon : l'article 494, la requête doit être motivée et comporter l'indication précise des pièces invoquées. l'article 495, l'ordonnance sur requête est elle aussi motivée.

nullité du procès-verbal de saisie du fait de l'absence de remise au saisi, préalablement aux opérations de l'huissier, d'une copie de la requête, alors que le saisi doit, en vertu des dispositions de l'article

496 précité, même si cette ordonnance ne lui est pas opposée au sens de l'article 495 du code de procédure civile.

X..., ès qualités, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Vu les articles 500 du Code civil et 117 du

Ces actes de signification rappelaient à Mme [Y] les dispositions des articles 495 et suivants du code de procédure civile relatifs aux ordonnances sur requête. 29.

  » Article 495, intitulé «   rapine   » «   Quiconque contraint le possesseur d’un bien mobilier ou un tiers présent dans le lieu du crime à livrer le bien en question ou à tolérer

Aux termes de l'article L 613-25 a) du code de la propriété intellectuelle, le brevet est déclaré nul par décision de justice si son objet n'est pas brevetable aux termes des articles L611-10, L 611-11

Contradictoire, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

de prolongation de leur mission et soulignent qu'en tout état de cause s'applique l'article 495 du code de procédure civile.

    Le code électoral de 2014 reprend ces dispositions à l’article   181, alinéa 2 et à l’article 495, alinéa 1, respectivement.

quinzaine, - de constater que la requête et l'ordonnance du 18 octobre 2004 n'ont pas été signifiées à la société Mollibois avant ou pendant l'instance devant le tribunal de commerce en violation de l'article

droits de la défense - Défaut de notification de la requête et des pièces jointes à l'ordonnance autorisant les opérations aux occupants des lieux en début de visite Il est rappelé les termes de l'article

    Les autres dispositions pertinentes du code pénal turc se présentent comme suit   : Article 495 «   Quiconque contraint le possesseur d'un bien mobilier ou un tiers présent dans

    Si les nouvelles preuves sont apparues ou [ont été] découvertes après le procès de première instance, le juge ordonne la réouverture de l’instruction dans les limites prévues à l’article

    Si les nouvelles preuves sont survenues ou [ont été] découvertes après le procès de première instance, le juge ordonne la réouverture de l'instruction dans les limites prévues à l'article

l'existence de conflits d'intérêts dans son entourage proche mais sans constater que nul n'était en mesure d'assumer cette charge, le Tribunal n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles