Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110433
9 juin 2022
9 juin 2022
juin 2004 de démontrer que cet acte porte en lui-même la preuve d'un trouble mental, quand cette disposition exclut de son champ d'application les donations et testaments, la cour d'appel a violé l'article
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:1105DEC003900197
5 novembre 2002
5 novembre 2002
Par ailleurs, l’escroquerie est punie par l’article 313-1 du code pénal de cinq ans d’emprisonnement, peine qui est également celle envisagée par l’ancien article 405 du même code sous l’empire desquels
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:1122DEC000450202
22 novembre 2011
22 novembre 2011
Les articles 489 et suivants du code de procédure civile de 1952, en vigueur jusqu’au 1 er mars 2008, régissaient la procédure d’inscription des personnes morales aux registres tenus auprès
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2017:0530JUD003330113
30 mai 2017
30 mai 2017
Il invoque l’article 6 §§ 1 et 3 de la Convention.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
6272196a228a02057de6762f
3 mai 2022
3 mai 2022
L'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 a modifié à l'article susdit son dernier alinéa comme suit: L'action en nullité s'éteint par le délai de cinq ans prévus à l'article 2224.
Source officiellePCP JCP référé
67f80d4ccf40727a0043bc0c
10 avril 2025
10 avril 2025
Sur la demande d’exécution sur minute, aux termes de l'article 489 du Code de procédure civile, en cas de nécessité, le juge peut ordonner que I'exécution de I'ordonnance de référé aura lieu au seul vu
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2011:1018JUD004156107
18 octobre 2011
18 octobre 2011
On the basis of these findings of fact the court makes the following findings of law: The application was made under Article 489 of [the 1952 Code of Civil Procedure] in conjunction with section 15 of
Source officielleCour d'Appel
6253ca00bd3db21cbdd89c9c
8 juin 2007
8 juin 2007
la loi: Les mineurs non émancipés Les majeurs protégés au sens de l'article 488 du code civil" ; Considérant en l'espèce, que les consorts Y... n'invoquent pas un défaut de capacité et ne soutiennent
Source officielleCour d'Appel
6253c9fabd3db21cbdd89b77
8 juin 2007
8 juin 2007
la loi : Les mineurs non émancipés Les majeurs protégés au sens de l'article 488 du code civil " ; Considérant en l'espèce, que les consorts Y... n'invoquent pas un défaut de capacité et ne soutiennent
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-114380
16 décembre 2010
16 décembre 2010
Articles 488 – 503 regulate the extradition procedure to a foreign country.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6719e5035857dd64cbdaa5b0
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Assortir l'arrêt qui sera rendu de l'exécution provisoire en application de l'article 489 du code de procédure civile.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2018:0612DEC006874711
12 juin 2018
12 juin 2018
must have full and specific reasoning, while a decision to convict and indictment orders must also give the number of the Article of the applicable legal provision (Article 484 § 1 (d) and (e) and 510
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
5fca6686fd2d834f9cda59b9
29 octobre 2020
29 octobre 2020
485 du code de procédure civile.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2001:1016DEC003021896
16 octobre 2001
16 octobre 2001
Article 487 of the Code (as amended) provides, insofar as relevant: "1.
Source officiellesoc
6079b0b79ba5988459c4fb18
15 novembre 1979
15 novembre 1979
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 489 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 128 DU DECRET N. 46-2959 DU 31 DECEMBRE 1946; ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, DANS LE CAS OU LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU
Source officielleREFERES CONSTRUCTION
697db210cdc6046d475d3eb6
7 janvier 2026
7 janvier 2026
étant rappelé que le défendeur à une mesure d'expertise ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peut être considéré comme une partie perdante au sens de l'article 696
Source officielle1ère chambre civile B
5fdd13d2422b307dc44de88f
16 octobre 2018
16 octobre 2018
Selon l'article 489 devenu 414-1 du code civil, pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit et c'est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l'existence d'un trouble mental
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6163cffe74df0e9c0194f820
7 octobre 2009
7 octobre 2009
saurait être supérieure à la somme de 288 493 euros HT, - de subordonner l'exécution provisoire à la constitution, par la société FONCIAG, d'une garantie d'un montant suffisant en application de l'article
Source officiellesoc
6079b0ee9ba5988459c50ccd
6 mai 1985
6 mai 1985
20 % A LA SUITE DE LA REVISION DU 29 MARS 1979, ALORS, D'UNE PART, QUE CETTE REVISION, INTERVENUE TROIS MOIS APRES UNE PRECEDENTE REVISION, NE RESPECTAIT PAS L'INTERVALLE D'AU MOINS UN AN PREVU A L'ARTICLE
Source officiellesoc
6079b0da9ba5988459c506fc
2 mars 1983
2 mars 1983
A DEMANDE A BENEFICIER D'UNE PENSION DE REVERSION EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 489 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE FAIT GRIEF A LA COUR
Source officiellePage 46 sur 2870