L'article 472 du code de procédure civile dispose qu'en cette circonstance il est néanmoins statué sur le fond et la décision n'étant pas susceptible d'appel et l'assignation n'ayant pas été remise à sa

475-1 du code de procédure pénale, à M.

Le moyen est pris de la violation des articles 121-6, 121-7 et 313-1 du code pénal , 2, 3, 475-1, 509, 515, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale. 15.

, supportera les entiers dépens d'appel ; que l'équité ne commande pas de faire application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale à son profit ; "alors, d'une part, que l'arrêt relève que la

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir sur le fondement des articles 478 du code de procédure civile et 1134 ancien du code civil que la société Jad'In Laverie a cessé de procéder au règlement

que, dès lors qu'elle avait constaté des fautes de la banque tirée à l'égard du tireur, spécialement le manquement à son obligation de conseil en ce qui concerne l'opposition au premier chèque de 354 476

Conformément à l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire. La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 26 mai 2026.

En dernier lieu, l'article R. 471-5-3 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction issue de l'article 1er du décret attaqué, dispose que " la participation de la personne au financement

La présente décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire par application de l’article 473 du code de procédure civile.

Non-susceptible d’un appel en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile, le présent jugement sera rendu par défaut.

Pour l'application de ces dispositions, les articles R. 471-5, R. 471-5-1 et R. 471-5-2 du même code précisent les ressources prises en compte pour la détermination du montant de la participation de la

En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 410 et 411 du code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 427 et 470 du code de procédure pénale

En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière

Il sera statué par ordonnance réputée contradictoire, la décision étant rendue en premier ressort, en application de l'article 474 du code de procédure civile.

le siège social est ... (16ème), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

et intérêts et 5 000 francs au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que le Crédit Agricole réclame à M.

[Y] [T] [L], qui était comparant en première instance, la cour d'appel a violé l'article 478 du code de procédure civile, ensemble l'article 914 dudit code ; 2°/ qu'en tout état de cause, est irrecevable