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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725c6cd580146774206ed
16 décembre 1998
16 décembre 1998
fuite et outrage à personne dépositaire de l'autorité publique, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cadebd3db21cbdd8c5b7
7 octobre 2008
7 octobre 2008
conséquence déboutée de toutes ses demandes, qu'il s'agisse du partage de responsabilités, de l'expertise médicale judiciaire, de l'indemnité provisionnelle ou de l'indemnité réclamée sur le fondement de l'article
Source officiellecr
6079a8669ba5988459c4d238
24 février 1993
24 février 1993
d'appel a confirmé la décision des premiers juges qui avaient débouté la partie civile et le prévenu de leurs demandes dirigées contre cet assureur et a rejeté la demande de ce dernier fondée sur l'article
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2503920_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
porte sur un litige relatif à l’exécution d’un jugement du tribunal judiciaire de Toulon en date du 27 octobre 2020 ordonnant sa condamnation au paiement d’une somme de 972 euros sur le fondement de l’article
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2404275_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Aux termes de l'article 475 du code civil : " La personne en tutelle est représentée en justice par le tuteur ".
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2404276_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Aux termes de l'article 475 du code civil : " La personne en tutelle est représentée en justice par le tuteur ".
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2404277_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Aux termes de l'article 475 du code civil : " La personne en tutelle est représentée en justice par le tuteur ".
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2404278_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Aux termes de l'article 475 du code civil : " La personne en tutelle est représentée en justice par le tuteur ".
Source officiellecr
6079a85c9ba5988459c4cf03
18 octobre 1990
18 octobre 1990
fuite ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article
Source officielleciv2
607940d79ba5988459c3f4c6
30 avril 1970
30 avril 1970
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 158-3° DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 475,ALINEA 2, DU MEME CODE; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES N'EXCLUT PAS LES VOIES DE RECOURS CONTRE
Source officielle3ème chambre
DTA_2300480_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
A ; * un montant de 750 euros au titre l'article 475-1 du code de procédure pénale.
Source officielleLiquidation D.I
6a10b6dbcdc6046d479c963b
22 mai 2026
22 mai 2026
Frais de procédure Aux termes de l’article 475-1 du code de procédure pénale, le tribunal condamne l'auteur de l'infraction ou la personne condamnée civilement en application de l'article 470-1 à payer
Source officielleLiquidation D.I
69dfee83cdc6046d475f0acf
10 avril 2026
10 avril 2026
Frais de procédure Aux termes de l’article 475-1 du code de procédure pénale, le tribunal condamne l'auteur de l'infraction ou la personne condamnée civilement en application de l'article 470-1 à payer
Source officielleCour d'Appel
6253c8cdbd3db21cbdd864f1
30 janvier 2003
30 janvier 2003
B... la somme de 9.146,94 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral et la somme de 304,90 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; l'a condamné
Source officielleCour d'Appel
6253c8d4bd3db21cbdd8663d
30 janvier 2003
30 janvier 2003
B... la somme de 9.146,94 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral et la somme de 304,90 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; l'a condamné
Source officielleCour d'Appel
6253c98fbd3db21cbdd88a71
22 décembre 2006
22 décembre 2006
A... seront déboutés de leurs demandes formulées sur le fondement de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR06601
3 février 2016
3 février 2016
[CC] [S] à verser à plusieurs parties civiles recevables à agir, une somme au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; "1°) alors que, selon l'article L. 622-21 du code de commerce, le
Source officiellecr
61372653cd58014677424ad6
8 septembre 2004
8 septembre 2004
détournée, celle de 50 000 francs à titre de dommages et intérêts, celle de 20 000 francs pour privation d'usage du véhicule automobile qu'elle avait commandé et celle de 20 000 francs sur le fondement de l'article
Source officiellecr
6137267bcd58014677425ec3
26 novembre 1998
26 novembre 1998
de 3 000 francs sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que le préjudice des parties civiles suscitées a été parfaitement déterminé par les premiers juges ; dès
Source officielleCour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 6 Février 2002c/Monsieur Z
6253c8e6bd3db21cbdd86940
15 octobre 2003
15 octobre 2003
Z... et José DE X... à payer la somme de 61.000 euros à titre de dommages intérêts pour le préjudice subi par la liquidation judiciaire ainsi que la somme de 1.000 euros au titre de l'article 475-1 du
Source officiellePage 46 sur 3005