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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137240fcd58014677411b5c
7 mai 2003
7 mai 2003
de la France, dont le siège est 06109 Nice, 31 / de la société Sade-Compagnie générale des exploitations du Sud-Ouest de la France, dont le siège est parc club des Sept Deniers, 78, chemin des Sept
Source officiellesoc
61372516cd5801467741ae15
26 septembre 2007
26 septembre 2007
de son complément familial, une somme correspondant à la différence entre le sursalaire familial figé en francs et le complément familial ; qu'il résulte de l'article L. 212-4-5 du code du travail ; que
Source officielleCour d'Appel
6253ccbbbd3db21cbdd911b0
18 février 2014
18 février 2014
de l'article L. 1242-3 du code du travail (contrats dits " aidés ") qui s'adressait au secteur non marchand ; Qu'aux termes de l'article L. 5134-47 du code du travail dans sa rédaction alors applicable
Source officielle4ème chambre
DTA_2103360_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
Sud n'est pas fondée à contester le principe et le montant des pénalités mises à sa charge sur le fondement du a de l'article 1729 du code général des impôts. 12.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO10351
3 juillet 2024
3 juillet 2024
[WT] [CP], [Adresse 47] (Suisse), 64°/ Mme [SY] [SU], domiciliée [Adresse 55], 65°/ M. [HV] [BX], 66°/ Mme [U] [AS], épouse [BX], tous deux domiciliés [Adresse 5], 67°/ M.
Source officielle1ere Chambre Section 2
66c6d4903aa9e47470f6ab88
20 août 2024
20 août 2024
[K] [Z] la somme de 2000 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que les dépens sont passés en frais privilégiés de partage.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2506872_20250801
1 août 2025
1 août 2025
Aux termes de l'article 47-3 du même décret : " () II.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102721_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Aux termes de l'article 150V du code général des impôts : " La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008159551
27 juillet 2005
27 juillet 2005
R.776-10 du code de justice administrative : Les parties doivent être averties par tous moyens de la date, de l'heure et du lieu de l'audience ; que si M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102720_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Aux termes de l'article 150V du code général des impôts : " La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence
Source officielleCour d'Appel
6253cd2fbd3db21cbdd92839
13 octobre 2015
13 octobre 2015
Selon l'article L. 5134-41 du code du travail alors applicable, le contrat d'avenir était un contrat de travail de droit privé à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2302565_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.
Source officielleCour d'Appel
6253cb44bd3db21cbdd8d365
14 octobre 2009
14 octobre 2009
Alain X... puis a fait le rapport prescrit par l'article 513 du code de procédure pénale. M.
Source officiellecomm
6079d3589ba5988459c58739
4 mars 1997
4 mars 1997
Denis X... en sa qualité d'administrateur judiciaire de la banque Pallas-Stern de son intervention et de sa reprise d'instance ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1956
Source officielleCour d'Appel
6253c8e5bd3db21cbdd86916
26 mars 2003
26 mars 2003
700 du Nouveau Code de Procédure Civile
Source officielleCour d'Appel
6253c8ecbd3db21cbdd86aed
26 mars 2003
26 mars 2003
700 du Nouveau Code de Procédure Civile
Source officielleChambre civile Section 1
677f67b78c38f76f7830340b
8 janvier 2025
8 janvier 2025
affirmation de droit, conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006800
6 juillet 2007
6 juillet 2007
précise que cette autorisation peut être « modifiée, suspendue ou retirée » par l'agence ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 5121-47 du même code : « Le directeur général de l'Agence française
Source officiellecr
61372531cd5801467741bbe9
25 juin 1990
25 juin 1990
L. 47 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir écarté les exceptions de nullité qui étaient
Source officiellecr
61372643cd58014677424346
6 octobre 2004
6 octobre 2004
du Code de commerce, de l'article 2 du décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983 relatif aux obligations comptables des commerçants, des articles L. 132-73, L. 311-1 et L. 311-4-6 du nouveau Code pénal, des
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