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Prud'h.
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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

0P3 P.Prox.Référés

67d4849ba68a7746ee74cd48

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

En matière de bail, l'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023, dispose que toute clause prévoyant la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10148

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'« il résulte des dispositions combinées de ces articles [CPC, art. 468, C. trav., art.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

666890306e764f07389f62ee

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Source officielle
CA

TARIFICATION

66235ac3aec0e60008fe9869

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

700 du CPC

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

662bf143e266e89ef1189dc3

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

700 du CPC et des dépens.

Source officielle
TJ

Ch. 3 Cab. 1

69d820c0cdc6046d47b2153f

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

DU : 07 Avril 2026 Minute : 26/ Répertoire Général : N° RG 23/01532 - N° Portalis DBZE-W-B7H-IUBY / Ch. 3 Cab. 1 Codification : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

685c42960a00405eb741f828

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

68885736dbf0f4a9225a778d

Appel

28 juillet 2025

28 juillet 2025

[M] la somme de 10.800 euros à titre de rappel d'avances sur frais professionnels ; - Rejeté sa demande formulée au titre de l'article 700 du CPC ; - Le confirmer pour le surplus.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

666890396e764f07389f63ee

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
TJ

JCP FOND

67f6e84ea9d5adc2606280b6

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

CONDAMNER Monsieur [H] [W] à payer à la société ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 800€ sur le fondement de l'article 700 du CPC.

Source officielle
TJ

JCP FOND

67f6e852a9d5adc26062812f

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

CONDAMNER Madame [O] [K] à payer à la société ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 800€ sur le fondement de l'article 700 du CPC.

Source officielle
TJ

Ch. 3 Cab. 1

6a0f7b84cdc6046d477ee414

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

DU : 07 Avril 2026 Minute : 26/ Répertoire Général : N° RG 24/03053 - N° Portalis DBZE-W-B7I-JJ4A / Ch. 3 Cab. 1 Codification : Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Source officielle
TJ

Ch. 3 Cab. 4

6a0e2a75cdc6046d475ce388

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

DU : 20 Mai 2026 Minute : 26/ Répertoire Général : N° RG 23/03320 - N° Portalis DBZE-W-B7H-I23E / Ch. 3 Cab. 4 Codification : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL

Source officielle
TJ

J.A.F.

6a0cd505cdc6046d473cd50b

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

COUR D’APPEL DE PAU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BAYONNE J.A.F. 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel N° RG 24/01279 - N° Portalis DBZ7-W-B7I-FRL3 N° de minute : Copie

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES

69ce29fbcdc6046d47d62312

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Le 8 août 2024, la SAS ETABLISSEMENTS [Z] obtenait de monsieur le président du Tribunal de céans à l'encontre de la SAS GLYM une ordonnance d'injonction de payer la somme principale de 62 460 Euros au

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc86bd3db21cbdd90631

Appel

29 avril 2013

29 avril 2013

ARRET : Réputé contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Source officielle
TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

696009fccdc6046d47ab16c9

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes des dispositions de l'article 472 du CPC, si le défendeur ne comparaît pas le juge peut néanmoins statuer sur le fond si la demande est régulière, recevable et bien fondée

Source officielle
TJ

Chambre J.A.F. Cab 1

69dea626cdc6046d473e7670

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 10 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 24/06184 - N° Portalis DB3U-W-B7I-N6VW AFFAIRE : [M] [F] épouse [W] [C] [V] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce8bd3db21cbdd91a5e

Appel

8 septembre 2014

8 septembre 2014

P. 486 97159 POINTE A PITRE CEDEX Représentée par Monsieur DEMOCRITE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

Source officielle
TJ

Chambre J.A.F. Cab 6

67f57cffbbf04ef7857bf25d

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 03 Avril 2025 DOSSIER : N° RG 22/04112 - N° Portalis DB3U-W-B7G-MVMX AFFAIRE : [Z], [R], [O] [F] épouse [V]/ [E] [V] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande en

Source officielle

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