COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 21 JANVIER 2026 La chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation se saisit d'office, conformément à l'article

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 17 DÉCEMBRE 2025 La chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation se saisit d'office, conformément à l'article

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 17 DÉCEMBRE 2025 La chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation se saisit d'office, conformément à l'article

SERVOISE 7, rue de l'Artisanat 60380 SONGEONS Me Baudouin GOGNY GOUBERT, avocat au barreau de PARIS PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION : En vertu de l'article 462 du code de procédure civile, l'arrêt

BEAUVAIS ET : INTIMEE Association SERVOISE 7, rue de l'Artisanat 60380 SONGEONS Me Baudouin GOGNY GOUBERT, avocat au barreau de PARIS PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION : En vertu de l'article

II - DISCUSSION Attendu qu'il convient de rappeler que l'article 462 du Code de procédure civile dispose que les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose

28/04/2026, Vu la requête formulée par la SELARL ML Associés prise en la personne de Maître [N] [U] es qualité de Mandataire judiciaire de la SCEA EXPLOITATION GUEISSARD, Vu les dispositions de l'article

Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office conformément à l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 462 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 126 B ET 126 D DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES LA PENSION ALLOUEE A LA VICTIME

MOTIFS DE LA DECISION Par application de l'article 462 du code de procédure civile, " Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement même passé en force de chose jugée peuvent être réparées

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article 462 du code de procédure civile

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 552-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article 462 du code de procédure civile

avocat au barreau de PARIS - #A0550 Vu l’ordonnance de référé en date du 05 février 2026; Vu la requête en rectification d’erreur matérielle présentée le 20 mars 2026 et les pièces à l’appui; Vu l’article

débiteur personnel, Monsieur [C] [Q]; Attendu qu'il s'agit d'une erreur purement matérielle ne modifiant ni le sens ni la portée de la décision ; Attendu qu'il y a lieu de la rectifier conformément à l'article

rendue le 22 mai 2025 par la COUR D'APPEL DE LIMOGES ---==oO§Oo==--- Saisie par requête en rectification d'erreur matérielle, statuant sans audience en application des dispositions de l'article

Vu notre jugement rendu le 11 mars 2025, Vu l'article 462 alinéa 3 du Code de Procédure Civile, L'affaire a été appelée à notre audience du 8 avril 2025.

ont été avisées que le conseiller de la mise en état statuera sans audience sur la requête en rectification d'erreur matérielle de l'ordonnance du 16 avril 2024 en application des dispositions de l'article

Administrateur : SELAS AJ UP, prise en la personne de Me [B] [V] Mandataire Judiciaire : SELARL [F] & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [F] En application des dispositions de l'article