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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2015:CR01179
5 mai 2015
5 mai 2015
professionnelle THOUIN-PALAT et BOUCARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleCour d'Appel
6253ca26bd3db21cbdd8a386
5 mars 2008
5 mars 2008
472 du Code de procédure pénale, -Déclaré irrecevable la société SODISROY et Frédéric de X... en leurs demandes au titre de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca89bd3db21cbdd8b4bb
28 mai 2008
28 mai 2008
222- 29 1, 222- 22 du Code pénal et réprimée par les articles 222- 29 AL. 1, 222- 44, 222- 45, 222- 47, 222- 48- 1 du Code pénal.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2013:CR03094
5 juin 2013
5 juin 2013
576 du code de procédure pénale et 1er, III, de la loi n° 71-1130, du 31 décembre 1971; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 460, 513, 591 et 593 du code de procédure pénale
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100425
9 avril 2014
9 avril 2014
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca89bd3db21cbdd8b4a9
13 mai 2008
13 mai 2008
313- 6 du Code pénal et réprimée par l'article 313- 7 du Code pénal
Source officiellecr
6079a86d9ba5988459c4d390
27 février 2002
27 février 2002
COUR, Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour X..., pris de la violation des articles
Source officielleCour d'Appel
6253cb21bd3db21cbdd8ce22
23 janvier 2009
23 janvier 2009
227-5 du Code pénal et réprimée par les articles 227-5, 227-29 du Code pénal.
Source officielleCour d'Appel
6253c9a6bd3db21cbdd88ebe
23 mars 2007
23 mars 2007
, prévenu, après avoir exposé sommairement les raisons de son appel, a été interrogé et a présenté ses moyens d'appel et de défense ; Ont été ensuite entendus dans les formes prescrites par les articles
Source officielleCour d'Appel
6253caccbd3db21cbdd8c1c8
12 septembre 2008
12 septembre 2008
(Jean-Pierre G..., Françoise I... épouse Y..., Yolande X... épouse Y... et Christian H...) chacun la somme de 2. 000 € ; - condamné Bernard dit Kevin X... à verser au titre de l'article 375 du Code de
Source officielleCour d'Appel
6253c9a6bd3db21cbdd88ebc
27 mars 2007
27 mars 2007
(le 16 mars 1998), Faits prévus et réprimés par les articles 311-3,311-13,311-14 du code pénal. -contrefait ou falsifié un ou plusieurs chèques au préjudice de Marguerite F...
Source officielleCour d'Appel
6253ca89bd3db21cbdd8b4a0
20 mai 2008
20 mai 2008
L.362-3 AL.1, L.324-9, L.324-10, L.324-11, L.320, L.143-3 du Code du travail et réprimée par les articles L.362-3 AL.1, L.362-4, L.362-5 du Code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cb2cbd3db21cbdd8d057
17 mars 2006
17 mars 2006
de la SARL CHATEAU DESCAS, fausses factures éémises dans le cadre de la facturation d''honoraires par CHATEAU DESCAS sur VENTERRE, le 30. 09. 91 et le 02. 02. 93, Faits préévus et punis par les articles
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:1999:0121JUD002918395
21 janvier 1999
21 janvier 1999
Information, whatever its nature or source, is covered neither by Article 460 nor by Article 321-1 of the Criminal Code which came into force on 1 March 1994, so that, if a problem arose – that
Source officiellecr
6079a87a9ba5988459c4d674
27 octobre 1997
27 octobre 1997
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour Alain X..., pris de la violation des articles
Source officiellecr
61372648cd580146774245b7
12 juin 2003
12 juin 2003
de recel d'abus de biens sociaux au préjudice de la société Mazzotti ; "alors que, d'une part, les faits objet des présentes poursuites, à les supposer établis, ayant été commis sous l'empire de l'article
Source officiellecr
61372642cd58014677424310
30 juin 2004
30 juin 2004
1991, la cour d'appel a violé l'article 112-1 du Code pénal ; "alors, d'autre part, que les juges d'appel ne peuvent requalifier d'office les faits poursuivis sans que le prévenu ait accepté d'être
Source officiellecr
61372648cd5801467742459c
3 décembre 2003
3 décembre 2003
d'appel a justifié sa décision ; Qu'ainsi le moyen ne peut être accueilli ; Sur le septième moyen de cassation, proposé pour Maurice X... et Henriette Y..., épouse X..., pris de la violation des articles
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00270
8 mars 2023
8 mars 2023
[T], n'a pas eu la parole en dernier, après les réquisitions de l'avocat général (p. 5), de sorte que la chambre de l'instruction a violé les articles 460 et 513 du code de procédure pénale. » Réponse
Source officiellecr
61372576cd5801467741ded1
11 avril 1996
11 avril 1996
l'élément intentionnel du délit d'abus de confiance, pas plus que le détournement, n'ont été caractérisés, et que la cassation est encourue"; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article
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