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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MARDI
69c3289ecdc6046d47d4ef83
13 janvier 2026
13 janvier 2026
et notamment des articles 10 et 11, Vu les pièces versées au débat.
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69c98272cdc6046d476f96a3
23 octobre 2025
23 octobre 2025
1103, 1104, 1217, 1224, 1342 et 1343 du Code civil, Vu l'article L 441-10-11 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les explications ci-dessus, Vu les pièces versées
Source officielleChambre 08
69f1bafdcdc6046d47f080e6
7 octobre 2025
7 octobre 2025
de Bobigny le 31/5/2024 et demande à ce tribunal de : Vu notamment 1103 et 1104 du code civil et 700 du CPC (sic) Vu l'article L 441-10 du code de commerce Vu les pièces versées aux débats Dire l'action
Source officielleMARDI
69c2fd69cdc6046d47d1525c
6 janvier 2026
6 janvier 2026
aux dispositions de l'article L. 441-10 du code du commerce et ce, à compter du 5 décembre 2024, jour de la réception de la mise en demeure.
Source officielleChambre 03
69f5bf79cdc6046d474f259b
1 juillet 2025
1 juillet 2025
1103 du Code civil, Vu l'article L 441-10 du Code de commerce, Condamner [X] OPTICAL à payer à [Localité 1] une somme de 6.646,46€ correspondant au montant des factures demeurées impayées, Condamner
Source officielleChambre des Référés
6616ddbf63271232b2e52eed
5 avril 2024
5 avril 2024
points de pourcentage (conformément à l'article L441-10 du code de commerce, d'ordre public) à compter de la date d'échéance de chaque facture.La condamnation de la société PHARMACIE GRAND [Localité 3
Source officielleMARDI
69a9c345cdc6046d47a1e5fa
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Sur ce, le tribunal Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1343-2 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1231-5 du code civil, Vu les pièces
Source officielleMARDI
69a9d8e0cdc6046d47a496d1
20 janvier 2026
20 janvier 2026
, et notamment des articles 10 & 11, Vu les pièces versées au débat.
Source officielleMARDI
69a9d9decdc6046d47a4a5cc
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Sur ce, le tribunal Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment l'article 11, Vu les pièces versées au débat, Note que
Source officielle1ère Chambre Cab2
68e88b783ea43407b9fbb72b
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L 441-10 du code de commerce.
Source officielleChambre P6 - Bruno FRUCHARD
69b12467cdc6046d473f5028
3 avril 2025
3 avril 2025
L.446-6 du code de commerce.
Source officiellePOLE CIVIL section 4
686c36b4dd7001754d623e8a
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L 446-10 du Code de commerce à savoir 10 % à compter de l’échéance de la dernière facture soit le 31 août 20201.500 € au titre de l’article du Code de procédure civile.Dire qu’il n’y a pas lieu à suspension
Source officielle11ème civ. S2
69dd628dcdc6046d47222d8f
13 janvier 2026
13 janvier 2026
17 des conditions générales et conformément à l'article L 441-10 II du Code de commerce, outre intérêts au taux légal à compter de la présente décision à défaut de demande autre.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
654b37cf56298f8318387c02
7 novembre 2023
7 novembre 2023
1103 code civil, 873 du code de procédure civile et L 441-10 du code de commerce, de confirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a condamné l'appelante au paiement de la somme de 9.334,44 euros avec
Source officielleContentieux - audience publique
69b5c142cdc6046d47afd0ce
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Code de procédure civile et à l'article L441-10 du Code de commerce
Source officielleCHAMBRE 02
69dee402cdc6046d4742efbf
23 janvier 2026
23 janvier 2026
c) Jusqu'à la date de leur règlement effectif, les sommes dues demeurées impayées produisent des intérêts à un taux égal au faux plancher prévu à l'article L 441-10 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
670a1175f178dc2492b0fb9e
11 octobre 2024
11 octobre 2024
L. 441-10 du code de commerce, soit au taux d'intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, à compter du jour suivant la date de règlement figurant
Source officielleChambre Civile
6966b132cdc6046d472f0d4e
13 janvier 2026
13 janvier 2026
de disposition de l'article L 441-10 II du code de commerce et des conditions générales de vente, une pénalité de retard annuelle égale au triple du taux d'intérêt légal du 2nd semestre 2019, appliqué
Source officielle4ème chambre
69e8472acdc6046d4716e6dd
24 janvier 2025
24 janvier 2025
L.441–9 du code du commerce ; Vu l'article L.441-10 du code du commerce ; Vu l'article 442–1 II du code du commerce ; Vu l'article 1134 du code civil.
Source officielleTrib. de Commerce
6a0be705cdc6046d4726af1c
12 mai 2026
12 mai 2026
prévue par l'article L.441-10 du Code de Commerce, soit 40 € par facture impayée ; * CONDAMNER la société SASU PETIT CAFÉ DES DÉLICES à faire réaliser, à ses frais exclusifs, les travaux nécessaires
Source officiellePage 46 sur 933