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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036777284
6 avril 2018
6 avril 2018
La loi du 30 juin 2000 ayant institué l'article 453-3 du code pénal disposait, en outre, à son article 3, jusqu'à son abrogation par loi du 13 novembre 2007, que : " Les articles 435-1 à 435-4 du code
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05163
15 novembre 2016
15 novembre 2016
[M], délit prévu par l'article 434-24 du code pénal, et discrédit jeté sur une décision juridictionnelle, infraction prévue par l'article 434-25 du même code ; que le tribunal a déclaré irrecevables
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2503908_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
leurs intérêts en leur qualité d'héritiers de la défunte ; - en ne pouvant inhumer leur mère conformément à sa volonté, ils se trouvent en infraction, malgré eux, au regard des dispositions de l'article
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01066
28 juin 2022
28 juin 2022
La deuxième question est ainsi rédigée : « Les articles 434-24 et 433-3 du code pénal et les articles 15-3 et 40 du code de procédure pénale, pris isolement et dans leurs applications combinées, tels
Source officielleRéféré
67f834a2cf40727a004477ab
9 avril 2025
9 avril 2025
lieux de son chef, et ce avec l’assistance de la force publique s’il y a lieu ; JUGER que les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place donneront lieu à l’application des dispositions des articles
Source officielleCabinet B
6631db39a91469000847ab22
25 avril 2024
25 avril 2024
Sur ce : Selon l'article 433 du code de procédure civile de la Polynésie française, dans le cas où l'existence d'une obligation n'est pas sérieusement contestable, le président peut accorder une provision
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310324
17 septembre 2020
17 septembre 2020
de nature personnelle qui doivent être conservés perdant deux ans par l'huissier de justice après avoir été placés sous enveloppe scellée conformément aux articles L. 433-2 et R. 433-6 du code des procédures
Source officielleCabinet D
66bc4888a5822c82a7cbe00d
8 août 2024
8 août 2024
pacifiques et ce, au titre de la répétition de l'indu sur le fondement de l'article 433 du Code de Procédure Civile ; Sur l'exception de nullité : Débouter les intimés de toutes demandes de ce chef,
Source officiellecr
6079a87a9ba5988459c4d703
18 juin 2002
18 juin 2002
2 et 20 de l'ordonnance du 19 septembre 1945, 433-17 et 433-22 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2420360_20240809
9 août 2024
9 août 2024
432-10 à 432-15 du code pénal ; 2° Les infractions de corruption et trafic d'influence, réprimées aux articles 433-1, 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-1 à 435-10 et 445-1 à 445-2-1 du même code ; 3° Les infractions
Source officielleCour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 30 Juillet 2002c/Monsieur A
6253c94cbd3db21cbdd87ddf
9 janvier 2006
9 janvier 2006
l'exercice de leurs fonctions, pour l'exécution des lois, des ordres de l'autorité publique, des décisions ou mandats de justice, en l'espèce une interpellation, faits prévus et réprimés par les articles
Source officiellecr
Cécile Z..., tutrice d'Alice Y..., déposait plaintec/Jean X
6137269ecd58014677427144
27 septembre 2006
27 septembre 2006
l'existence aussi bien de l'élément matériel que de l'élément intentionnel de l'infraction, d'où la violation des textes cités au moyen" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-147594
30 septembre 2014
30 septembre 2014
Relevant domestic law According to Article 433 of the Code of Civil Procedure, as worded at the time of the events, an appeal in cassation shall be considered inadmissible if lodged outside
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
660f9501a40f8b0008cb75bf
4 avril 2024
4 avril 2024
DIT que les meubles trouvés dans les lieux seront traités conformément aux dispositions des articles 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution. CONDAMNE M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2405143_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Par ailleurs, l'article 433-3 du code pénal dispose : " Est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende la menace de commettre un crime ou un délit contre () toute autre personne chargée
Source officielleService des référés
65b0127fb98137c17478d313
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Aux termes des dispositions de l'article 433-17, alinéa 1er du code pénal : « L’usage, sans droit, d’un titre attaché à une profession réglementée par l’autorité publique ou d’un diplôme officiel ou
Source officielle3ème chambre
68660f7cbbe0ac41ca81b113
2 juillet 2025
2 juillet 2025
LAFORCADE de la SELARL CLF, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR Après audition du rapport, l'affaire a été débattue le 26 Mars 2025 en chambre du conseil en vertu des articles
Source officiellecr
éboutés de leurs demandes dans la procédure engagéec/André A
6079a8759ba5988459c4d56a
5 novembre 1997
5 novembre 1997
de l'ordre des experts-comptables et comptables agréés et réglementant le titre de la profession d'expert-comptable et de comptable agréé, ensemble violation de l'article 433-17 du nouveau Code pénal,
Source officielle1ère Chambre Cab3
668c2d41894f7f4d2e0a8a05
8 juillet 2024
8 juillet 2024
qu'elle dirige de termes propres à entretenir dans le public la croyance erronée en la qualité d'architecte ou d'agréé en architecture ou de société d'architecture, est punie des peines prévues à l'article
Source officielleSection B
68f07d9bbfd83326c706375b
9 octobre 2025
9 octobre 2025
[B] [V], [J] [O], [X] [C], [S] [F], [I] [K] et [E] [K] ( les consorts [V] et autres) intimés entendent voir la cour statuant au vu de l'article 433 du code de procédure civile de Polynésie française :
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