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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre
DTA_2300718_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article
Source officiellecr
61372558cd5801467741cecf
22 janvier 1991
22 janvier 1991
425-4° de la loi du 24 juillet 1966, 575-6° et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de nonlieu à suivre à l'encontre de MM.
Source officielleURGENCES JU
DTA_2503179_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
Selon l'article L. 423-21 du même code : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35, l'étranger qui justifie par tout moyen avoir résidé
Source officielle3ème chambre
DTA_2202513_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour
Source officielle3ème Chambre
DTA_2112429_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de
Source officiellecomm
613721cacd580146773f75f9
1 juin 1993
1 juin 1993
425, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile et alors, d'autre part, qu'il résultait de ses conclusions d'appel que M.
Source officiellecomm
613724e8cd580146774195d9
30 octobre 2007
30 octobre 2007
16 et 425 du nouveau code de procédure civile, ensemble au regard de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que lorsque
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2012:CR00266
10 janvier 2012
10 janvier 2012
L. 423-1, L. 423-2, L. 420-3, L. 423-21, L. 428-9, L. 428-10, L. 428-12, L. 428-14, R. 428-22, R. 428-3 § I 1°, 2° du code de l'environnement, 2, 2-13 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction
Source officielleChambre 1
DTA_2301130_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de
Source officiellecomm
6079d3609ba5988459c58b67
11 juillet 1983
11 juillet 1983
425 ET 428 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ONT ETE VIOLES ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COMMUNICATION IMPLIQUE QUE LE MINISTERE PUBLIC SOIT AVISE, COMME LES PARTIES, DES MOYENS QUE LE JUGE ENTEND
Source officiellesoc
613723cccd5801467740e45e
4 décembre 2001
4 décembre 2001
X... sous astreinte et à lui verser, à titre provisionnel, diverses sommes à titre de rappel de salaires, de défraiement ainsi que sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile,
Source officiellecr
6137260fcd58014677422a72
9 novembre 1999
9 novembre 1999
L. 11 et suivants du Code de la route par l'entrée en vigueur des articles 132-17 et 132-24 du Code pénal et l'article 702-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que, régulièrement saisie, par le
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01288_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
B entre dans le cadre de l'application de l'alinéa 2 de l'article L. 441-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'article L. 436-4 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle3ème Chambre
DTA_2501476_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Il soutient que l’arrêté attaqué méconnait les articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200888
24 septembre 2020
24 septembre 2020
Selon l'article L. 426-6 du code de l'environnement, tous les litiges nés de l'application des articles L. 426-1 à L. 426-4 du même code sont de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201295
8 septembre 2016
8 septembre 2016
de l'article 1382 du code civil était soumise à la prescription quinquennale, la cour d'appel a violé les articles L. 426-4 et L. 426-7 du code de l'environnement, ensemble l'article 1382 du code civil
Source officiellesoc
6137240fcd58014677411b95
10 décembre 2003
10 décembre 2003
X... avait eu lieu dans le cadre de l'article L. 122-12 du Code du travail, la cour d'appel a dénaturé ladite lettre et violé ensemble les articles L. 425-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ;
Source officielle2ème chambre
DTA_2300881_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions
Source officielleciv2
61372687cd58014677426459
15 novembre 2007
15 novembre 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 3 et 4 du code de procédure pénale, ensemble les articles
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2200380_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
délivrés par le représentant de l'Etat à Mayotte, à l'exception des titres délivrés en application des dispositions des articles L. 233-5, L. 421-11, L. 421-14, L. 421-22, L. 422-10, L. 422-11, L. 422
Source officiellePage 46 sur 2801