Par dernières conclusions signifiées le 16 octobre 2024, Madame [TE] [FW] formule les demandes suivantes : « Vu les dispositions des articles 73 et 100 CPC Vu la procédure devant le JAF du Tribunal

Toutes les conditions mentionnées à l'article R.153-1 du Code de commerce, qui dispose que : « Lorsqu'il est saisi sur requête sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ou au cours

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Il convient de l’homologuer en application de l’article 268 du code civil et de dire qu’elle demeurera annexée au présent jugement.

Le copropriétaire, qui n'a pas, dans les délais prévus à l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 contesté la décision de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes, n'est pas fondé à refuser

Condamner la société ACM à payer à la société Les Carrossiers Réunis la somme de 2 000.00 € au titre des dispositions de l'article 700 du CPC. Condamner la société ACM aux entiers dépens.

700 du CPC, La condamner aux entiers dépens.

700 du CPC 2.500 €.

10-1 de la loi du 10 juillet 1965, - 2.500 € à titre de dommages et intérêts, - 2.500 € au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens, DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire

Article 27 of the Fourth Geneva Convention placed an obligation on the United Kingdom, within the area it occupied, to protect the civilian population against all acts of violence and Articles 41, 42 and

[U] la somme 100 000 euros, au titre de l'article 700 du CPC, - Condamner solidairement ACANTHE DEVELOPPEMENT, TAMPICO, VENUS et France IMMOBILIER GROUP à payer à M.

ARRET : Réputé contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

* CONDAMNER Monsieur [V] [X] à payer à Monsieur [M] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC outre les entiers dépens.

La cour a sollicité les observations des parties ' avant le mardi 5 juillet 2022 - sur le moyen relevé d'office au visa de l'article 914 du CPC et tiré de l'irrecevabilité éventuelle de leurs demandes

700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens.

-2 du code civil, * Condamner la société défenderesse à payer à la société BPIFRANCE ASSURANCE EXPORT une somme de 1 500.00 € au titre des frais de l'article 700 du CPC

L 714-3 et L 716-5 du CPI, n'est pas forclose.

700 du CPC.