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8 du code pénal, R. 221-20, R. 222-1 et R. 415-4 du code de la route, L. 722-2 du code rural, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque

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titre IV du code des communes restaient applicables sur ce point ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 415-59 du code des communes, applicable à la situation de Mme X... entre le 1er juin 1984 et

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L. 411- 4 du Code rural lequel renvoie aux clauses et conditions fixées par le contrat type en son article 7- 3, le renouvellement du vignoble existant sera à la charge du propriétaire foncier tout en

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