Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-8, L. 412-17 et L. 424-3 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 12 février 1993, M. X..., M.

Sur le moyen unique : Vu les articles 6 du Code civil et L. 412-2 du Code du travail ; Attendu que le Syndicat du personnel production transport d'énergie de la région parisienne (SPPTERP) a saisi

L'article L. 412-4 du même code énonce que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

atmosphériques, le délai prévu à l'article L. 412-1 peut être prorogé par le juge pour une durée n'excédant pas trois mois. » Aux termes de l’article L. 412-3 du même code : « Le juge peut accorder des

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-15 et R. 412-4 du Code du travail ; Attendu que le 20 mars 1998, l'union

par les parties ; qu'en s'y refusant, et en se fondant uniquement sur le groupement opéré entre des sociétés pour l'élection du comité d'établissement, le Tribunal a méconnu son office et a violé l'article

communiqués à l'employeur ou qu'un risque de représailles de la part de ce dernier dispensait le syndicat de cette communication, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles

L. 122-14-16 du code du travail renvoyant à cet égard à la protection, prévue par l'article L. 412-18 dont bénéficiaient les délégués syndicaux, que l'article L. 412-18 soumettait à autorisation de l'inspecteur

Ils sollicitent, en outre, le bénéfice d’un délai de 12 mois pour quitter les lieux, en application des articles L 412-3 et L 412-4 du code des procédures civiles d’exécution, au regard de leur grande

produit et les observations complémentaires formulées par le demandeur après communication du sens des conclusions de l'avocat général ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

chef, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7.

d'une demande en paiement de sommes correspondant à des heures de délégation de 1997 à 2001 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Azur Net, invoquant, d'une part, la violation des articles

Conformément à l'article R. 412-18 du code pénitentiaire, M.

EXPOSE DU LITIGE Par déclaration reçue au greffe le 1er juillet 2024, Mme [J] [I] a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bobigny, sur le fondement des articles L.412-3 et L.412-4 du

, résultant d'une décision de l'employeur, doit être précédée d'une autorisation administrative de licenciement ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles

prévues au premier alinéa de l'article L. 412-16 ; que ce texte prévoit que les noms du ou des délégués syndicaux sont portés à la connaissance du chef d'entreprise ; qu'il ressort des énonciations

; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 412-17 et L. 433-1 du Code du travail ; que 3° la désignation du délégué syndical est faite dans les termes de la lettre de désignation