En neuvième lieu, aux termes de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme : " Les destinations de constructions sont : / 1° Exploitation agricole et forestière ; / 2° Habitation ; / 3° Commerce et activités

il est prescrit par l’article 1045 du code civil. 45.

Il soutient que : - les articles L. 151-4 et R. 151-2 du code de l'urbanisme ont été méconnues, dès lors que l'identification des éléments de paysage au titre des articles L. 151-19 et L. 151-23 du code

SUR CE, LA COUR - Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1 septembre 2017

des modalités particulières de publicité prévues par l'article R. 153-21 de ce code. 8.

il est irrégulier en l'absence de consultation de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de la Seine-Maritime prévue à l'article L. 111-5 du code

X..., ce que ce dernier contestait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil ; 2) ALORS QUE M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

4 précité, et non des "variantes" au sens du dernier alinéa du même article et qu'il n'y avait donc pas lieu de faire application des dispositions de l'avant-dernier alinéa dudit article 4 en calculant

    Les dispositions pertinentes de la loi de 1997 sur les forêts et du code pénal 34.

Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

motif qu’il fait partie du domaine forestier.

En application de ces dispositions, d'une part, l'article R. 111-41 de ce code précise que " sont regardés comme des résidences mobiles de loisirs les véhicules terrestres habitables qui sont destinés

En application de ces dispositions, d'une part, l'article R. 111-41 de ce code précise que " sont regardés comme des résidences mobiles de loisirs les véhicules terrestres habitables qui sont destinés

    L’article   683 §   1 du code civil se lit comme suit   : «   Quiconque possède une chose peut l’utiliser, en jouir et en disposer comme il le souhaite, dans les limites

    On 27 November 2014 the Târgu Jiu District Court allowed a request by the applicant lodged under Article 906 of the Civil Procedure Code (hereinafter “the CPC”) and ordered the relevant local

En huitième lieu, aux termes de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : 1° des emplacements réservés aux voies et ouvrages

En Guyane, ce seuil est porté à 30 km pour les projets d'itinéraires de desserte des bois et forêts mentionnés au premier alinéa de l'article L. 272-2 du code forestier, figurant dans le schéma pluriannuel