MOTIFS DE LA DÉCISION 1 ''Le désistement partiel En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou

MOTIFS DE LA DÉCISION 1 ''Le désistement partiel En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou

MOTIFS DE LA DÉCISION 1 ''Le désistement partiel En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou

MOTIFS DE LA DÉCISION 1 ''Le désistement partiel En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou

MOTIFS DE LA DÉCISION 1 ''Le désistement partiel En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou

MOTIFS DE LA DÉCISION 1 ''Le désistement partiel En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou

MOTIFS DE LA DÉCISION 1 ''Le désistement partiel En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou

MOTIFS DE LA DÉCISION 1 ''Le désistement partiel En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou

MOTIFS DE LA DÉCISION 1 ''Le désistement partiel En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou

MOTIFS DE LA DÉCISION 1 ''Le désistement partiel En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou

MOTIFS DE LA DÉCISION 1 ''Le désistement partiel En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou

MOTIFS DE LA DÉCISION 1 ''Le désistement partiel En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou

MOTIFS DE LA DÉCISION 1 ''Le désistement partiel En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou

MOTIFS DE LA DÉCISION 1 ''Le désistement partiel En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou

MOTIFS DE L'ARRET Aux termes de l'article 401 du code de procédure civile le désistement d'appel n'a pas besoin en principe d'être accepté par l'intimé, sauf lorsqu'il contient des réserves ou si

Selon l'article 401 du même code, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident

Christophe X... : 35 976 ¿ Ce désistement constitue non pas un simple désistement d'appel, lequel emporte acquiescement au jugement par application de l'article 403 du code de procédure civile, mais

-condamner Madame Z...à leur verser la somme de 5 000 euros à titre de dommages intérêts pour préjudice moral outre une somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile