L'article 40 du code de procédure pénale dispose que : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article

X... a été engagé en 1984 par le groupe Vos logistics France ; qu'en décembre 2001, il a été nommé président de la société Vos cargo Logistics Holding France, nouvellement créée ; que l'article 40 des

R. 610-5 du Code pénal, pour n'avoir pas présenté le bon de commande relatif à la course effectuée, en contravention avec l'article 40 de l'ordonnance du préfet de police de Paris du 3 juin 1959 réglementant

sommes à des salariés de l'entreprise, alors, en premier lieu, qu'en ne précisant pas la date du jugement d'ouverture de la procédure collective, le jugement attaqué manque de base légale au regard de l'article

Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article

SUR LES IMMEUBLES DE CETTE SOCIETE ; QUE CELLE-CI, QUI A FAIT L'OBJET LE 10 JUILLET 1970 D'UN REGLEMENT JUDICIAIRE, ET LE SYNDIC ONT DEMANDE AU JUGE DES REFERES, EN INVOQUANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

Y... tendent à l'annulation de la même décision ; qu'il y a lieu de les joindre afin de statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance susvisée du 31 juillet

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 122-3-13 du Code

dans laquelle se trouve inclus le terrain d'implantation des panneaux litigieux, doit être regardée comme ayant été classée en zone ND en raison de la qualité du site ; Considérant qu'aux termes de l'article

Sur le moyen unique : Vu l'article 21, alinéa 2, de la convention générale franco-marocaine de sécurité sociale du 9 juillet 1965 et l'article 40 de l'arrangement administratif du 1er décembre 1966

le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Commaret, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 40 du nouveau Code de procédure civile et L. 122-3-13 du Code du travail

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 40 ET 41 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810, MODIFIE PAR LE DECRET DU 13 DECEMBRE 1965, 593 DU CODE DE PROCEDURE

, 42, 45 et 46 du décret du 29 octobre 2020, la fermeture des restaurants et débits de boisson étant prévue par l'article 40 de ce même décret.

Aux termes de l'article 40 du même décret : " I. - Les établissements relevant des catégories mentionnées par le règlement pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision attaquée est dépourvue de motivation ; - elle a été prise en violation de l'article 40 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004

Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur le respect de ces conditions d'application de l'article 40 du décret du 30 décembre 1993.

4, 5, 16, 118 et 120 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'au termes de l'article 40 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, les droits résultant de l'application de ce texte prennent effet