certificat fondée sur un motif resté à l'état d'allégation, la cour a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article

, l'étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière ; qu'aux termes de l'article 388 du code civil : "Le mineur est l'individu de l'un ou de l'autre sexe

LA COUR, VU LES MEMOIRES EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LES PREMIER, TROISIEME ET QUATRIEME MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET) ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

VENTE AIT DANS CERTAINS CAS PRIS LES APPARENCES D'UNE VENTE DE PARTS D'UNE SOCIETE CIVILE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

X..., 7000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 388, 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 53

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale et des articles 388-1, alinéa 2, 592 et 593 du Code de

personnelle et s'était ainsi rendue coupable d'infractions à la législation sur les stupéfiants ; Qu'un tel moyen ne saurait être admis ; Mais sur le moyen relevé d'office et pris de la violation de l'article

la route, 121-2 du code pénal, 458, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale, violation de la loi, défaut de réponse aux réquisitions écrites du ministère public ; Vu les articles

de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de Mme le conseiller INGALL-MONTAGNIER et les conclusions de M. l'avocat général QUINTARD ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

la route, 121-2 du code pénal, 458, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale, violation de la loi, défaut de réponse aux réquisitions écrites du ministère public ; Vu les articles

L. 1, L. 1.1, L. 1.2, L. 14, L. 16, L.19 alinéa 1 R. 10 alinéa 6, R.11.1, R. 232, R. 236-4° du Code de la route, les articles R. 40-4° et 320 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale

par l'article 388 du même code ou de requérir l'ouverture d'une information, sauf élément nouveau, après un refus d'homologation par le juge (Crim., 17 mai 2022, pourvoi n° 21-86.131, publié au Bulletin

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DES CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 388 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE,13 DE LA LOI DU 3 JANVIER

MOTIFS Selon l'article 388 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

Le moyen est pris de la violation de l'article 390-2 du code de procédure pénale. 5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.

Le moyen est pris de la violation de l'article 390-2 du code de procédure pénale. 5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.

ladite attestation, a relaxé les prévenus et débouté la partie civile de sa demande ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

265 du code civil ; Constate qu'aucun des époux ne formule de demande de prestation compensatoire au titre de l'article 270 du code civil ; Autorise Madame [S] [D] à faire usage de son nom d'épouse