la Cour Vu l'article 1180-5 du code de procédure civile : 4.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le droit de visite de Mme Isabelle X... est suspendu ; AUX MOTIFS QUE « l'article L. 373-2 alinéa 2 du code civil dispose qu'en cas de séparation des

375 euros ; que M.

Y ajoutant, Condamner Monsieur [E] [X] à payer à la Société CREDIT LOGEMENT la somme de 3.000 € en application de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens.

Y... et Mme X... épouse Y... exerceront en commun l'autorité parentale sur leurs enfants Miriam, Loubna, Sarah et Sofiane ; AUX MOTIFS QU'en application des articles 371-1 et 372 du code civil, l'autorité

droits propres, n'emporte pas changement de capacité au sens de l'article 370 du code de procédure civile, de sorte que l'infirmation d'un jugement ayant mis une partie en liquidation judiciaire n'emporte

X... alors que, d'une part, le mémoire de reprise d'instance du directeur des services fiscaux n'ayant été signifié qu'à la CPAM, la cour d'appel aurait violé les articles 16 et 375 du nouveau Code de

L'article R. 153-5 du même code prévoit que 'le juge refuse la communication ou la production de la pièce lorsque celle-ci n'est pas nécessaire à la solution du litige'.

Elles soutiennent que le classement des parcelles cadastrées section B nos 376, 378, 379, 2066, 387 et 388 en zone As est entaché d'erreur manifeste d'appréciation en ce que ces parcelles sont enserrées

des articles 591 du Code de procédure pénale, 378 du Code pénal ancien et 26 de la loi du 13 juillet 1983 ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du Code

1382 du Code civil, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Daniel X... et

contre lui du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

Mathias X..., mais sa soeur à laquelle l'exercice de l'autorité parentale sur ce dernier avait été déléguée, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 371-2 et 373-2-2 du code civil ; ALORS

378 et suivants, 369, 370 et 372 du code de procédure civile.

29 de la loi du 5 juillet 1985, ensemble l'article L. 376 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt retient que s'imposent les dispositions de l'article L. 371-1 du code de la sécurité

378 et 379 du Code civil, Vu les dispositions de l'article R.223-32 du Code de commerce, Vu la jurisprudence de la Cour de cassation.

MOTIFS : Sur la nouvelle demande de sursis à statuer L'article 378 du code de procédure civile dispose que : « La décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance

L. 377-1 et L. 377-5 du Code de la sécurité sociale et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Patrick X... coupable du délit