en considération sont celles de l'académie où est scolarisé l'enfant et, à défaut de scolarisation, du domicile du parent chez lequel l'enfant réside habituellement ; RAPPELLE qu’en application de l’article

par Denise GAILLARD magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article

Sur la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants Il résulte de la combinaison des articles 203, 371-2 et 373-2-2 du Code Civil qu'en cas de séparation des parents, la contribution à l'entretien

MOTIFS DE LA DECISION Sur la sortie du territoire national : Par application des articles 372 et 373-2 du Code civil les père et mère exercent en commun l'autorité parentale.

Article 372 §   3 provides that the panel of three judges decides whether to accept the appeal for examination. It is admitted if at least one judge on the panel votes in favour.

242 aux torts exclusifs de son épouse et le DÉBOUTE de toutes ses demandes subséquentes ; PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil,

apos;enfant [X] ; Aux motifs que « Considérant que madame [V] sollicite l'exercice exclusif de l'autorité parentale sur [X], seul enfant commun encore mineur ; Considérant que l'article

    Execution of a judgment     Under Article 372 of the Code of Civil Procedure, a court judgment, which has come into force, is binding and must be executed.

Aux termes de l'article 372 de ce code : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. () ".

en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 372-1 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au

D’autre part, aux termes de l’article 371‑1 du code civil : « L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.

Article 372 "La partie civile, dans le cas d’acquittement comme dans celui d’absolution, peut demander réparation du dommage résultant de la faute de l’accusé, telle qu’elle résulte des faits qui sont

] [W], née le [Date naissance 3] 2009 à [Localité 12] (95) et [U] [W], né le [Date naissance 6] 2015 à [Localité 12] (95) est exercée conjointement par les parents ; RAPPELLE qu'en application de l'article

CONSTATE que l’autorité parentale à l’égard de l'enfant mineur [O] [R], né le [Date naissance 8] 2008 à [Localité 11] (95) est exercée conjointement par les parents ; RAPPELLE qu'en application de l'article

DISCUSSION : Sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale : Attendu qu'il ressort des dispositions de l'article 372 du code civil que les père et mère exercent en commun l'autorité parentale

ARRET : Contradictoire, Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

MOTIFS DE LA DÉCISION * Sur l'exercice de l'autorité parentale Tiziano a été reconnu par ses deux parents dans sa première année, en sorte qu'en vertu de l'article 372 du code civil, l'autorité parentale

373-2-9 du code civil issu de la loi du 4 mars 2002.