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A..., représenté par Me Debord, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision

A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, notamment son article 37 ; Vu le code de justice

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125 du nouveau Code de procédure civile, relever d'office la fin de non-recevoir de forclusion prévue par les dispositions de l'article L. 311-37 du Code de la consommation dans sa rédaction antérieure

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A n'est pas fondé à soutenir qu'en jugeant, après avoir rappelé les dispositions de l'article R. 232-37 du code de l'éducation, qu'aucun des arguments qu'il avait énoncés n'était de nature à mettre en

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Baptiste, Auditeur, - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.41 du code des tribunaux administratifs : "Les litiges relatifs à la reconnaissance

. - 2 - Dans un arrêt rendu le 14 octobre 2004, la cour d'appel de PAU, au visa de l'article 47 du nouveau code de procédure civile, renvoyait à la connaissance de la présente cour la procédure opposant

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D'autre part, aux termes de l'article L. 325-37 du code général de la fonction publique : " Les nominations à l'issue d'un concours sont prononcées dans l'ordre d'inscription sur la liste principale, puis

45 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-37 du Code de commerce et 63 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que, pour juger que le licenciement des salariés était dépourvu de cause

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 122-2 du Code pénal, L. 627 du Code de la santé publique, 6 et 8 de la Convention européenne de

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