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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2521399_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Par un mémoire, enregistré le 23 décembre 2025, Mme C... déclare se désister des conclusions de sa requête à l’exception de ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions des articles 37
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:0916DEC003791603
16 septembre 2014
16 septembre 2014
Dès lors, eu égard à l’article 37 § 1 c), elle estime qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête à l’égard de M.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01497_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
L'article 37-3 de ce même décret prévoit : " I.
Source officielle6ème chambre
DTA_2300962_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
37-2 ou au dernier alinéa de l'article 37-9. (…) ».
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2019:1112DEC002155413
12 novembre 2019
12 novembre 2019
Il a en outre invité la Cour à rayer celle-ci du rôle en application de l’article 37 de la Convention.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2019:0521DEC003481115
21 mai 2019
21 mai 2019
Il a en outre invité la Cour à rayer celle-ci du rôle en application de l’article 37 de la Convention. 6.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00933_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 au titre de l'instance d'appel : 11.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:1001DEC005853910
1 octobre 2013
1 octobre 2013
Il a en outre invité la Cour à rayer celle-ci du rôle en application de l’article 37 de la Convention.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:0521DEC001584007
21 mai 2013
21 mai 2013
Il a en outre invité la Cour à rayer celle-ci du rôle en application de l’article 37 de la Convention.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2017:1017DEC005978508
17 octobre 2017
17 octobre 2017
Il a en outre invité la Cour à rayer celle-ci du rôle en application de l’article 37 de la Convention.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT02064_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0215DEC001319210
15 février 2011
15 février 2011
La Cour rappelle qu’en vertu de l’article 37 de la Convention, à tout moment de la procédure, elle peut décider de rayer une requête du rôle lorsque les circonstances l’amènent à l’une des conclusions
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00561_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2003249_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Aux termes des dispositions transitoires figurant à l'article 15 du décret du 10 avril 2019 : " () / Les conditions de forme et de délais prévues aux articles 37-2 à 37-7 du décret du 30 juillet 1987 précité
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01648_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Les dispositions transitoires de ce décret du 10 avril 2019 prévoient, en son article 15, que : " () Les conditions de forme et de délais prévues aux articles 37-2 à 37-7 du décret du 30 juillet 1987 précité
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA01284_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01284_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:0317DEC000782512
17 mars 2016
17 mars 2016
Il a en outre invité la Cour à rayer celles-ci du rôle en application de l’article 37 de la Convention.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:1001DEC003311408
1 octobre 2015
1 octobre 2015
Il a en outre invité la Cour à rayer celles-ci du rôle en application de l’article 37 de la Convention.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:0317DEC004929209
17 mars 2016
17 mars 2016
Il a en outre invité la Cour à rayer celles-ci du rôle en application de l’article 37 de la Convention.
Source officiellePage 46 sur 16591