C2420 Assistée de Me Charles ROUSSEAU de IXA AVOCATS, avocat au barreau d'ANNECY, toque R285 SAS PRESTATERRE Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Annecy sous le numéro 509 425 369

450 du CPC.

700 du CPC.

700 du CPC et les entiers dépens.

- 8000 euros au titre du licenciement vexatoire - 1800 euros au titre de l'article 700 du CPC. Il sera ordonné la remise des documents sociaux rectifiés en conséquence.

700 du CPC, - l’exclusion de l’exécution provisoire; - la distraction des dépens au profit de son conseil.

700 CPC à de plus raisonnables proportions pour les frais irrépétibles de première instance ; - DIRE n'y avoir lieu à indemnité à charge de GAN ASSURANCES au titre de l'article 700 CPC pour les frais

700 du CPC ; - condamner la société civile immobilière DE LA COTE aux entiers dépens ; - ordonner l’exécution provisoire.

A l'occasion de cette formation, vous avez bénéficié d'une évaluation 360° avec un débrief.

Sur ce, la cour Sur l'acquisition de la clause résolutoire : Aux termes de l'article 809 du CPC NC, le juge des référés peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 10 Janvier 2025 DOSSIER : N° RG 19/06706 - N° Portalis DB3U-W-B7D-LJNG AFFAIRE : [L] [D] [H] [M] épouse [K] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20J Art. 751 du CPC - Demande en divorce

450 al 2 du CPC.

101 du CPC, Vu les dispositions des articles 1147 et suivants du Code Civil, Vu I'ensemble des documents contractuels (contrat de maîtrise d'oeuvre,

* FIXER la créance du demandeur sur la société SAN PRODUCTION à la somme de 3.000,00 euros au titre de l'article 700 du CPC. * DECLARER les dépens en frais privilégiés de justice.

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

[R] de sa demande au titre des dispositions de l’article 700 du CPC. CONDAMNER M. [R] en tous les dépens sur le fondement des dispositions de l’article 699 du CPC.

700 du CPC -les entiers dépens avec distraction au profit de Maître Frédéric LE BONNOIS avocat, par application des articles 699 et suivants du CPC Condamner PACIFICA au doublement des intérêts légaux

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 369 DU QUINZE DECEMBRE DEUX MILLE QUATORZE AFFAIRE No : 12/ 01820 Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A