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49 571 résultats pour « article 362 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613721f6cd580146773f9118

Cassation

1 juin 1993

1 juin 1993

. ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le pourvoi, que, d'une part, l'article L. 362-9 du Code des communes a pour objet de faire connaître la personne

Source officielle

Page 46 sur 2479

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007874124

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire : "Art. 7. - Il est inséré, dans le code des communes, un article L.362-2-4 ainsi rédigé : "Art.

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2209433_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

Mme A a demandé le bénéfice d'une dispense lui permettant d'enseigner la danse en application du 3° de l'article L. 362-1 du code de l'éducation.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:1202JUD000467202

Admin. suprême

2 décembre 2004

2 décembre 2004

    Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale ( Kriminālprocesa kodekss ) se lisent comme suit   : Article 362 «   Lorsque la personne a été condamnée à une peine d’emprisonnement

Source officielle
CC

cr

6079a8389ba5988459c4c2ca

Cassation

5 décembre 1989

5 décembre 1989

LA COUR, Sur le moyen de cassation relevé d'office et pris de la violation de l'article L. 362-3 du Code du travail ; Vu ledit article ; Attendu que le délit prévu par l'article L. 324-9 du Code

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2005:0929DEC002126102

Admin. suprême

29 septembre 2005

29 septembre 2005

    Law on criminal proceedings (Закон за кривична постапка) Proceedings on the appeal Article 362 “(1)     A notification of the Chamber’s session will be given to the defendant and

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:0616JUD002373519

Admin. suprême

16 juin 2022

16 juin 2022

[article 364] impliquant la personne mise en examen qui est en liberté, avec l’assistance nécessaire d’un défenseur. 2.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:0407JUD001092919

Admin. suprême

7 avril 2022

7 avril 2022

  » Article 362 – Prise en charge de l’information «   Le procureur de la République recueille des informations auprès des personnes susceptibles de signaler des faits pertinents pour l’enquête

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0113JUD000092605

Admin. suprême

13 janvier 2009

13 janvier 2009

Par la suite, la cour rend son arrêt (article 366). EN DROIT I.     SUR L’EXCEPTION PRÉLIMINAIRE DU GOUVERNEMENT 32.

Source officielle
CE

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007742898

Admin. suprême

31 mai 1989

31 mai 1989

L.362-2 du code des communes ont le caractère de redevances pour services rendus par les communes au titre du service extérieur des pompes funèbres, lequel comporte les prestations énumérées à l'article

Source officielle
CA

Chambre 3-1

680b1db12c124f4fd8d6730a

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

ARGOGLOBAL SYNDICATE AMA 1200 Syndicat des LLOYD'S DE LONDRES représentés pour leurs opérations en France, conformément aux dispositions de l'article R. 362-2 du code des assurances par leur mandataire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201277

Cassation

21 décembre 2023

21 décembre 2023

L. 362-1 et R. 362-2 du Code des assurances d'être représentée par un mandataire général domicilié en France, elle ne pouvait pas prétendre au bénéfice du délai supplémentaire de deux mois de l'article

Source officielle
CC

comm

6079d3559ba5988459c586ff

Cassation

18 juin 1996

18 juin 1996

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 362-1 du Code des communes et l'article 28 de la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire ; Attendu qu'il résulte

Source officielle
CC

cr

6079a8699ba5988459c4d2cb

Cassation

3 avril 1996

3 avril 1996

112-1, 131-35, 131-39. 9° du même Code, de l'article L. 324-10 et L. 362-3 du Code du travail, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale : " en ce que la décision attaquée a ordonné l'affichage

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c886bd3db21cbdd85836

Appel

31 mai 2001

31 mai 2001

réprimée par l'article R.362-1 al. 1 du Code du travail, - a déclaré nulle la citation délivrée à X...

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2020:0623JUD007263613

Admin. suprême

23 juin 2020

23 juin 2020

    Under Article 362 of the Code of Civil Procedure, as in force at the material time, a judgment issued by a first-instance court could be challenged by way of an appeal within twenty days

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2004:0210JUD005397100

Admin. suprême

10 février 2004

10 février 2004

The first alleged a violation of Article 362 of the Code of Criminal Procedure, on the ground that the Assize Court had not stated by what majority of votes the sentence had been imposed; the second concerned

Source officielle
CC

cr

613725cecd58014677420a63

Cassation

8 juin 1999

8 juin 1999

une amende de 20 000 francs, les juges ont, contrairement à ce qui est allégué, prononcé une peine entrant dans les prévisions de l'article L. 362-3 du Code du travail réprimant le délit d'exercice d'un

Source officielle
CC

cr

6079a8229ba5988459c4be70

Cassation

2 octobre 1984

2 octobre 1984

L'A DISPENSE DE PEINE ET CONDAMNE AUX FRAIS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 323-33 ET L. 362-2 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 593 DU

Source officielle
CC

cr

613725eacd58014677421835

Cassation

30 janvier 2001

30 janvier 2001

et ne peuvent par suite recevoir application" ; Attendu que contrairement à ce que soutient le demandeur, l'interdiction professionnelle prononcée en application de l'article L.362-4 du Code du travail

Source officielle