AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613721f6cd580146773f9118
1 juin 1993
1 juin 1993
. ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le pourvoi, que, d'une part, l'article L. 362-9 du Code des communes a pour objet de faire connaître la personne
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CETAT:CETATEXT000007874124
29 juillet 1994
29 juillet 1994
du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire : "Art. 7. - Il est inséré, dans le code des communes, un article L.362-2-4 ainsi rédigé : "Art.
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