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98 252 résultats pour « article 353 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007698138

Admin. suprême

27 juillet 1984

27 juillet 1984

, 45-351, 45-352, 45-353, 45-354, 45-355, 45-356, 45-357, 45-358, 45-359, 45-360, 45-361, 45-362, 45-363, 45-440, 45-441, 45-442, 45-443, 45-444, 45-445, 45-446, 45-447, 45-448, 45-449, 45-450, 45-451,

Source officielle

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CA

Chambre Sécurité Sociale

643a42a8d83dbd04f5fb2a70

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

[I] [K] demande à la Cour de : Vu les articles L. 161-17, L. 215-1, R. 112-2 et R. 353-1-1 du Code de la sécurité sociale, - infirmer le jugement rendu le 19 avril 2021 en toutes ses dispositions, en

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201092_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

au sens de l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation, augmentée de la moitié, dans la limite de 8 mètres carrés par logement, de la surface des annexes mentionnées aux articles

Source officielle
TJ

0P1 P.proximité- ATF1

67f6bdaaa9d5adc26061fe1b

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Sur la loi applicable Le contrat conclu entre la SA Vilogia et Monsieur [H] [N] relève du régime juridique des logements conventionnés, prévus par les articles L 353-1 et suivants du code de la construction

Source officielle
CA

6e Chambre D

60337d0e3d5e5630ee077f03

Appel

7 juin 2017

7 juin 2017

Le 08 Septembre 2016, le Conseil Constitutionnel a jugé que l'article 1397 du code civil est conforme à la Constitution.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C101097

Cassation

9 novembre 2011

9 novembre 2011

Y..., en 1960, celle-ci était dans une situation de polyandrie prohibée par l'article 147 du code civil, ce qui l'empêchait de se prévaloir de la qualité de conjoint survivant au sens de l'article L. 353

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69f200d9cdc6046d47f6b4fa

Commerce

31 janvier 2025

31 janvier 2025

RAPPELER que l'exécution provisoire est de droit ; A l'audience du 27 septembre 2024, la SAS AMIANTECO conclut en ces termes : Vu les articles 2314 et 1147 du Code civil (nouveau 1231-1 du Code civil

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2008982_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Aux termes des articles R. 353-16 et R.331-10 de ce code : " ().

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

6162b6224785972364720415

Appel

22 novembre 2012

22 novembre 2012

paiement de l'arriéré locatif et d'une indemnité d'occupation, indissociables de l'acquisition de plein droit de la clause résolutoire pour non paiement des loyers et des charges, en application de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c89abd3db21cbdd85bd8

Appel

21 décembre 2001

21 décembre 2001

implique que, conformément à l'article 1, 322-3 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996, article 14, le salarié remplisse les conditions d'admission prévues par les

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01840_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation, augmentée de la moitié, dans la limite de 8 mètres carrés par logement, de la surface des annexes mentionnées aux articles R. 353-16 et R. 331-10

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2502406_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

A... devant le tribunal administratif de Toulon en application des dispositions de l’article R. 353-1 du code de justice administrative. Par une requête n° 2502406, enregistrée le 19 juin 2025, M.

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TJ

PCP JCP fond

66201389f05edb385fb2ac52

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir qu'il s'agit d'un logement social, que le locataire a l'obligation d'occuper personnellement le logement, que les articles R.353-131 et L.442-8 du code de

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CA

Cour d'Appel

6253cb12bd3db21cbdd8cc9e

Appel

12 novembre 2008

12 novembre 2008

Malouet 76017 ROUEN CEDEX Non comparante ni représentée bien que régulièrement avisée par lettre recommandée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

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TA

1ère Chambre

DTA_2304159_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

cède pour destruction remet le certificat d'immatriculation à un centre VHU agréé, au sens des dispositions du 3° de l'article R. 543-155 du code de l'environnement, en application de l'article R. 543-

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CA

Chambre 1-7

6780be2a780de3a214879f06

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Le 28 février 2019, les parties signaient un protocole d'accord de prévention d'expulsion, conformément aux dispositions de l'article L.353-15-2 du Code de la construction et de l'habitat, prévoyant un

Source officielle
TA

Pole Social (JU)

DTA_2514055_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er décembre 2025, le préfet du Val-d’Oise conclut au rejet de la requête à ce qu’une somme de 350 euros soit mise à la charge de la requérante au titre de l’article

Source officielle
CA

Chambre des Urgences

6363685137e31b7f744449c6

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

2022 Lors des débats, à l'audience publique du 28 septembre 2022, Monsieur Michel Louis BLANC, Président de Chambre, a entendu les avocats des parties, avec leur accord, par application des articles

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CA

Chambre sociale 4-6

6708c066445a086e2bcee1cb

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Versailles et a remis l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les a renvoyées devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée, aux motifs suivants : 'Vu l'article

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

65375f4c974d258318454fb0

Appel

23 octobre 2023

23 octobre 2023

Il soutient qu'en toute hypothèse et en vertu de l'article R 353-1-1 du code de la sécurité sociale, la CARSAT ne pouvait remettre en cause après plus de 7 années après son départ en retraite une prestation

Source officielle