L. 411-35 du code rural, quand une telle déclaration portait sur un point de droit et non sur la reconnaissance de faits, la cour d'appel a violé les articles 1354 et 1356 du code civil, ensemble l'article

de base légale au regard de l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime. 3°/ que le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat ; qu'en retenant qu'il

L. 35-3 du code des postes et communications électroniques : Considérant que, s'il résulte des dispositions du dernier alinéa du II de l'article L. 35-3 du code des postes et communications électroniques

X... incomberaient à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE NANTES ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment ses articles L. 323-10 et L. 323-11 ; Vu le code de la sécurité

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.35-4 du code de la santé publique : "Les propriétaires des immeubles édifiés postérieurement à la mise en service de

GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 35-4 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE : "LES PROPRIETAIRES DES IMMEUBLES EDIFIES POSTERIEUREMENT A LA MISE

R. 123-10 du code de l'urbanisme auquel renvoie l'article R. 123-35 ; qu'ainsi, la demande de M.

35-I-1° du code général des impôts (8-D-111 n°2/30 juin 1998) à laquelle l'appe lante fait référence est ainsi formulée : « conformément à la règle générale posée à l'article 35-I-1° du code général des

le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 175 du Code pénal, 42 de la loi du 6 février 1992, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs,

L411-35 du code rural.

B a sollicité le bénéfice de la protection fonctionnelle sur le fondement de l'article L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales.

LA REDUCTION DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES A LAQUELLE IL AVAIT ETE ASSUJETTI, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 35-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A RAISON DE

L. 411-35 du code rural, c'est à juste titre que le premier jugMe a examiné le litige au regard de ce texte, qu'il se déduit du grand âge de M.

il le lui incombait, que l'association Poney club avait formé une opposition par écrit au paiement de ces chèques, a violé l'article L. 131-35 du code monétaire et financier ; 2°) ALORS QU'en toute

X... : Sur le principe de l'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 35-1 du code général des impôts : "Présentent également le caractère de bénéfices industriels et commerciaux pour l'application

L. 131-35 du Code monétaire et financier ; 2° ALORS QU'en toute hypothèse, le bordereau de remise de chèque et l'état des dernières opérations au 3 mars 2010 sur le compte personnel de M.

L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales ; - la délibération est entachée d'erreur de droit eu égard aux dispositions du 8e alinéa de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités

ET DECHARGE DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE, AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1966 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT