délai de 48 heures depuis la décision de maintien en rétention était expiré depuis un quart d'heure lorsque le juge de la liberté et de la détention s'est prononcé, en violation des dispositions de l'article

2 of the Convention in respect of Mrs Mocanu, Article 3 of the Convention in respect of Mr Stoica and Article 6 § 1 of the Convention in respect of the applicant association, declaring the remainder of

35 § 3, et doit être rejetée en application de l’article 35 § 4. 2.

Ukraine - 66561/01 Arrêt 30.3.2004 [Section II] Article 35 Article 35-1 Épuisement des voies de recours internes Recours interne effectif Existence de recours effectifs s’agissant d’une durée excessive

Y..., de nationalité algérienne, alors, d'une part, que les documents justificatifs prévus par l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ne concerne pas seulement le passeport; alors, d'autre

sans rechercher la date et l'heure de transmission de cet appel par le greffe du tribunal au greffe de la cour d'appel, le juge délégué a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des articles

sans rechercher la date et l'heure de transmission de cet appel par le greffe du tribunal au greffe de la cour d'appel, le juge délégué a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des articles

Exception préliminaire jointe au fond (Article 35-3 - Ratione materiae);Partiellement irrecevable;Non-violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile;Article 6-1 -

Preliminary objection dismissed (Article 35-1 - Exhaustion of domestic remedies);Remainder inadmissible;Violation of Article 6 - Right to a fair trial (Article 6 - Criminal proceedings;Article 6-1 - Fair

Remainder inadmissible (Article 35-3-a - Manifestly ill-founded);Violation of Article 10 - Freedom of expression-{general} (Article 10-1 - Freedom of expression);Non-pecuniary damage - award (Article 41

Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (Article 35-3 - Ratione personae);Violation de l'article 10 - Liberté d'expression-{Générale} (Article 10-1 - Liberté d'expression);Dommage matériel et

Partiellement irrecevable (Article 35-3-a - Manifestement mal fondé);Non-violation de l'article 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété (Article 1 al. 1 du Protocole n° 1 - Respect des biens;Article

Exception préliminaire rejetée (Article 35-1 - Epuisement des voies de recours internes);Partiellement irrecevable;Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure d'exécution

Exception préliminaire rejetée (Article 35-1 - Épuisement des voies de recours internes);Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Peine dégradante;Peine inhumaine) (Volet matériel

Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (Article 35-3 - Ratione materiae);Partiellement irrecevable;Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile;Article

Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (Article 35-3 - Ratione materiae);Violation de l'article 10 - Liberté d'expression-{Générale} (Article 10-1 - Liberté de communiquer des informations;Liberté

X... contre cette décision n'était pas devenu sans objet à la date à laquelle le tribunal administratif de Paris y a statué ; Considérant qu'aux termes de l'article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre

150 TER DU CODE ET NON, COMME ELLE L'A ETE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 35-I DU MEME CODE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35.I DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE

      En réponse à l'invitation prévue à l'article 35 par. 3 d) du règlement B, le requérant a manifesté le désir de participer à l'instance et a désigné son conseil (article 31