; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4 du Code pénal, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 320, L. 143-3, L. 362-3, L. 362-4, L. 362-5

1240 du code civil, ensemble, le principe susvisé. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil et le principe d'une réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime : 22.

L. 341-9, L. 341-15 et L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1149 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de

Il est produit la déclaration sur l'honneur conformément à l'article 272 du code civil. L’article 270 du code civil dispose que ”le divorce met fin au devoir de secours entre époux.

455 du code de procédure civile ; 2°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE le juge saisi d'une demande fondée sur les dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation tendant à l'appréciation du caractère

1469, alinéa 3, du Code civil.

114 du code des douanes, 5 du décret n° 2006-741 du 27 juin 2006 et 1382, devenu 1240, du code civil ; 3°/ qu'en tout état de cause, est constitutif d'une faute le fait pour l'administration des douanes

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la requête en adoption plénière de Marie Z... formée par Mme Y... ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article 343 du code civil stipule : « l'adoption peut être

[J] condamné à lui verser 3 000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile Vu l'ordonnance de clôture rendue le 25 février 2026 MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur les fins de

342 du Code des douanes, 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 626, L. 627 et suivants, R. 5165 et suivants du Code de la santé publique, 14, 17, 84,

284-4 du Code des vins et l'article 5 du règlement CEE n° 997/81 du 26 mars 1981, ensemble l'article L. 711-3 b) du Code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu, en premier lieu, que la cour

450 du nouveau code de procédure civile.

1110 du code civil.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 18 OCTOBRE 2022 (1 pages

Par conclusions, la société CHUBB EUROPEAN GROUP SE demande au juge des référés de : Vu les articles 872 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles L.112.6

Knutange Nilvange, 342°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Fameck, dont le siège est 4, place du Marché, 57290 Fameck, 343°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Florange, dont le siège est ..., 344

[B] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-7 du Code pénal, 348 et 349 du Code de procédure pénale, 6-1 et 6-3 a) de la Convention européenne