1999, qui l'a renvoyée devant la cour d'assises de la GIRONDE sous l'accusation de viols aggravés ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

l'accusé et n'a pas prêté le serment exigé par l'article 331 du Code de procédure pénale ; " alors que si l'article 335 du Code précité dispose que ne peuvent être reçues sous la foi du serment les dépositions

L. 333-1 du code de l'urbanisme dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 et l'article R. 333-4 dans sa version antérieure à son abrogation par le décret

; "alors, d'une part, que la question n 4 est nulle comme complexe ; qu'en effet, aux termes de l'article 331, alinéa 2, de l'ancien Code pénal, applicable aux faits de l'espèce commis antérieurement

La SAS Dekran a procédé à la réunion des parcelles AO 159 et AO 160 en une seule parcelle avant de la diviser en trois nouvelles parcelles AO n° 335, AO n° 336 et AO n° 337.

L. 333-2-3° du code de la consommation, le juge de l'exécution a violé les articles L. 331-7-2, L. 333-2 et R. 331-8 du code de la consommation ; 3°/ que la déchéance prévue à l'article L. 333-2 du

aux dispositions de l'article 331 (P.V. p. 7) ; "1 alors, d'une part, que tout témoin cité et dénoncé, et même simplement cité ou dénoncé, est acquis aux débats et doit, avant de déposer, prêter le

PROCÉDURE Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, la société TRANSPORTS LEBLANC immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Reims sous le numéro 333 337 707 a présenté

prévues aux articles L. 331-7 et L. 331-7-1 du code de la consommation, il est dans une situation irrémédiablement compromise, au sens de l'article L. 330-1 du même code, conduisant à l'ouverture d'une

135, 313   §   1, 314   §   2, 326, 327, 334 et 336 du code pénal et de l’article   13   §   1 de la loi n o   6136 sur les armes à feu et les armes blanches.

331, 335, 378 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS MENTIONNE QUE LA COUR " ORDONNE LE HUIS CLOS POUR L'AUDITION DU TEMOIN

336 et 337 du Code des douanes, 520, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur des poursuites diligentées par l'administration des Douanes, prononce la nullité

, compte tenu des motifs de refus prévus à l'article L. 331-3-1, si les conditions de l'opération permettent de délivrer l'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 et se prononce sur la demande d'autorisation

de " route " par le maire de la commune dans son attestation du 5 février 2008 entre d'une part les parcelles 336 et 1114, et d'autre part les parcelles 340, 341 et 337.

L. 333-1, de celles mentionnées à l'article L. 333-1-2 et des dettes dont le prix a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques.

L. 330-1, L. 331-2 et L. 333-1 du code de la consommation ; 2°/ que le juge de l'exécution saisi d'un recours contre une décision de la commission de surendettement rejetant la demande d'ouverture d'une

I - Lieudit "LE MARAIS DE ROLAND", terre, Cadastrée section A n s 333 pour 1 ha 43 a 80 ca 334 pour 7 ha 39 a 65 ca 335 pour 17 a 50 ca 9 ha 00 a 95 ca Article II - Lieudit "LE VERBAYEUX"

, 338 et 339 sises à Limoux (11) ; 2°) le remboursement des frais exposés.