particulière d'urgence serait satisfaite eu égard à la proximité des épreuves de rattrapage du baccalauréat 2025, lesquelles ne sont au demeurant que des épreuves de remplacement ouvertes, en application de l'article

Aux termes de l'article 991 du code général des impôts : " Toute convention d'assurance conclue avec une société ou compagnie d'assurances ou avec tout autre assureur français ou étranger est soumise,

R. 334-3 du code des procédures civiles d'exécution - confirmer le jugement pour le surplus - condamner Mme [E] à lui payer une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Chambre civile), au profit de Mme Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

rétroactivité à compter du 1er janvier 1988 ", au seul motif qu'à partir de 1987, les revenus du débiteur devaient être considérés comme ayant nettement augmenté, la cour d'appel aurait violé les articles

l’immeuble du chef du débiteur, DIT que les frais de poursuite taxés seront payés par l’adjudicataire par priorité en sus du prix, RAPPELLE qu'en application des dispositions d'ordre public des articles

158 791,40 euros à la date du 21 septembre 2020, outre les intérêts qui courent jusqu'à la distribution du prix au taux de 3,35'% l'an sur la somme de 141 526,26 euros, dans la limite énoncée aux articles

Toutefois, il résulte de l'instruction, d'une part, que les épreuves en cause, ouvertes, en application de l'article D. 334-19 du code de l'éducation, aux " candidats qui, pour cause de force majeure dûment

L. 334-1 du code de l'environnement et des orientations et modalités de gestion ou de conservation qui s'y rapportent ainsi que des activités annexes mentionnées au 2° de l'article R. 923-9 autorisées

331, 332 et 333 du Code pénal, 349 et 346 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il a été répondu affirmativement à la question n° 8 ainsi rédigée : "l'accusé X... est-il l'ascendant légitime de

Pierre, Christian Z..., demeurant Ferme Ariol, Giscos à Captieux (Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1989 par la cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre), au profit de Mme Y..., Marguerite

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 203 et 334 du Code civil ; Attendu que Mme X... a

l'encontre de la société France handling qu'elles n'avaient pas assignée devant les juges du premier degré, a relevé qu'aucun lien d'instance ne s'était alors formé entre elles, a violé de ce chef les articles

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1382 du code civil, ensemble l'article R. 322-4 du code la

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 65, 334, 343, 414, 435, 417, 426, 382 du Code des douanes, 1er et

2017 en principal et intérêts, rappelé que les intérêts postérieurs courent jusqu'à la distribution du prix de vente au taux de 2,011% l'an sur la somme de 60.679,58 euros dans la limite énoncée aux articles

l’immeuble du chef du débiteur, DIT que les frais de poursuite taxés seront payés par l’adjudicataire par priorité en sus du prix, RAPPELLE qu'en application des dispositions d'ordre public des articles

1924 que les ouvertures étaient à verre dormant et dépolis et laissaient passer le jour et non la vue, a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision ; Mais sur le second moyen : Vu les articles