575, alinéa 2, 1°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal, 14-1, 23-1, 25 et 25-1 du tarif

l'épreuve pendant 3 ans, et a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation du principe du respect des droits de la défense, des articles

antérieure à la loi n° 97-210 du 11 mars 1997, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que

correspondances, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

6 de la Convention européenne des droits de l'homme" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-7 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que

La troisième question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article 314-1 du Code pénal, en ce qu'il exige un détournement matériel individualisé, exclut les détournements comptables

121-3, 313-1, 313-3 et 314-1 du Code pénal, 388, 459, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut et insuffisance de motifs, manque de base

de ses demandes après relaxe de Jean Y... du chef d'abus de confiance aggravé ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

575, alinéa 2, 2 , et 6 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 85, 575, alinéa 2, 2 , et 593 du Code de procédure

Elle condamna la requérante à une peine d’emprisonnement de sept ans et six mois en vertu de l’article 314 § 2 du code pénal combiné avec l’article 5 de la loi n o 3713 relative à la lutte contre le terrorisme

L'article 314-1 du code pénal réprime le fait de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les

265 du code civil , Sur les mesures relatives aux enfants, Vu l’article 388-1 du code civil sur l’audition du mineur, Constate, conformément à l'article 338-1 du code de procédure civile, que les

plaidant par Me Mohamed LOUKIL, avocat au barreau de PARIS FORMATION : Loetitia PIERRET, Juge aux Affaires Familiales, Christelle LAUGERE, Greffier DÉPÔT DU DOSSIER : dépôt du dossier au greffe le 31

mars 2025 conformément aux dispositions de l’article 262-1 du code civil, Dit que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du

The position taken by the domestic courts and authorities was that the establishment of the use of ByLock was sufficient on its own for conviction under Article 314 § 2 of the Criminal Code (ibid., § &

mise en oeuvre de ce dispositif ou ne l’informe pas d’un changement de situation ayant des conséquences sur cette mise en oeuvre ; - Qu'en cas d'organisation ou d'aggravation de son insolvabilité (articles

d'organisation ou d'aggravation de son insolvabilité pour se soustraire au paiement de la pension alimentaire, le débiteur encourt, au titre du délit d'organisation frauduleuse de son insolvabilité (articles

contribution ou des subsides) encourt les peines de six mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende, outre les peines complémentaires ; - Pour le délit d’organisation frauduleuse de son insolvabilité (articles